Règle de cumul et modalités déclaratives

Règles de cumul

La réduction de la cotisation d’assurance maladie est cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, ainsi qu’avec les assiettes forfaitaires maintenues par décret. En particulier, pour les salariés cotisant sur une assiette forfaitaire, c’est bien la rémunération réelle qui est utilisée pour déterminer l’éligibilité à la réduction.

La réduction est également cumulable avec l’application d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS). Comme pour la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales, la réduction du taux de cotisation d’assurance maladie se calcule sur la base de la rémunération après application de la déduction et s’applique à cette même rémunération.

Modalités déclaratives

Pour la déclaration globale des rémunérations et des cotisations, les taux de l’ensemble des codes type de personnel (CTP) intégrant la cotisation d’assurance maladie sont mis à jour pour prendre en compte la baisse de 6 points.

Le complément de cotisation maladie à déclarer pour les rémunérations supérieures à 2,5 Smic et pour les employeurs non éligibles à la réduction doit être déclaré sur les CTP suivants :

• CTP 635 à 6 % pour le complément de cotisation maladie (à déclarer pour les rémunérations supérieures à 2,5 Smic et pour les employeurs non éligibles à la réduction) ;
• Par ailleurs, le CTP 637 est mis à disposition pour permettre la déduction de cotisations trop versées en cas de franchissement du seuil de rémunération à la baisse.

Les CTP existants applicables aux artistes du spectacle sont réduits de 4,2 %.

Un CTP 636 est créé pour le complément de cotisation de 4,2 % pour les artistes du spectacle.

Pour aller plus loin
Retrouvez plus en détails les modalités et la réglementation applicables concernant la réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale.