Champ d'application

Les employeurs concernés

Peuvent bénéficier de cette réduction les employeurs qui ouvrent droit à la réduction générale des cotisations.

Cette réduction est également ouverte au titre des rémunérations des salariés :

• des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités territoriales ;
• des sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;
• des entreprises nationales inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ;
• des associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;
• des offices publics de l’habitat (OPH) y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ;
• de la Poste ;
• des régimes spéciaux des mines, des marins et des clercs et employés de notaire ;
• statutaires des régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières (IEG).

Les employeurs relevant des autres régimes spéciaux non listés ci-dessus peuvent également appliquer la réduction du taux de la cotisation patronales d'assurance maladie pour leurs salariés qui relèvent du régime général, du régime agricole ou des régimes spéciaux de Sécurité sociale des mines, des marins et des clercs et employés de notaire, et qui sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage.

Les fonctionnaires détachés auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé sont rattachés au régime général, sauf pour le risque vieillesse, et sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage. Ils sont donc éligibles à la réduction du taux maladie de 6 points.

Employeurs exclus du taux réduit

Sont exclus pour l’ensemble de leurs salariés :

• l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et de l'industrie, les chambres des métiers et de l'agriculture, pour tous leurs salariés, statutaires ou non ;
• les particuliers employeurs.

Rémunération ouvrant droit à la réduction de taux 

Ouvrent droit à la réduction du taux de cotisation patronale d’assurance maladie les rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.

Taux applicables

• Taux réduit :
  Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.

• Taux de droit commun :
  Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %.

Pour les populations rattachées au régime général cotisant à un taux de cotisation d’assurance maladie inférieur au taux de droit commun, la réduction s’applique de manière réduite, au prorata de la différence entre le taux dérogatoire et le droit commun, pour ces populations.

Exemple :
Pour les artistes et les mannequins le taux de la cotisation pour les rémunérations supérieures 2,5 Smic est de 9,1 %. Le taux de réduction est de 4,2 points. Le taux de la cotisation d’assurance maladie due pour les rémunérations inférieures à 2,5 Smic est de 4,9 %.