La situation des employeurs qui ne sont pas éligibles à la réduction générale

01/01/2017

La baisse du taux des cotisations patronales d’allocations familiales ne concerne que les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction générale.

L’Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels sont exclus du bénéfice du dispositif de réduction générale.

Les collectivités sont exclues y compris si elles ont choisi d’adhérer, à titre révocable ou irrévocable au régime d’assurance chômage.

Les employeurs concernés décomposent lea cotisation d'allocations familiales entre les codes types 100 (pour le taux de 3,45 %) et 430 (pour le taux complémentaire de 1,80 %). La base de calcul à mentionner est identique, même si les rémunérations ne sont pas supérieures à 3,5 Smic.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.