La situation des employeurs qui ne sont pas éligibles à la réduction générale

La baisse du taux des cotisations patronales d’allocations familiales concerne uniquement les salariés des employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction générale ainsi que les salariés affiliés à des régimes spéciaux relevant :

• des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (RECME) ;
• des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités territoriales ;
• des sociétés d'économie mixte (SEM) dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire.

Les employeurs dont les salariés relèvent du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) ne peuvent pas appliquer la réduction proportionnelle du taux de la cotisation d’allocations familiales.

L’État et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels sont exclus du bénéfice du dispositif de réduction de taux.

Les collectivités sont exclues y compris si elles ont choisi d’adhérer, à titre révocable ou irrévocable au régime d’assurance chômage.

Les employeurs concernés décomposent les cotisations d'allocations familiales entre les codes types 100 (pour le taux de 3,45 %) et 430 (pour le taux complémentaire de 1,80 %). La base de calcul à mentionner est identique, même si les rémunérations ne sont pas supérieures à 3,5 Smic au 31/12/2023.