Comment bien appliquer le taux de la cotisation d'allocations familiales en 2016 ?

03/06/2016

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a mis en œuvre la deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité en étendant la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales à 3,45 % aux rémunérations comprises entre 1,6 Smic et 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016.

La valeur des seuils exprimés par rapport au Smic est corrigée de la date d'embauche ou de sortie du salarié, des éventuelles absences non rémunérées du salarié ou du nombre d'heures supplémentaires réalisé.

Pour chacune des deux périodes, le taux applicable est fonction de la rémunération annuelle. La répartition de la rémunération annuelle entre les deux périodes est corrigée dans les mêmes conditions que pour la valeur annuelle du Smic de référence

Si la rémunération annuelle du salarié est inférieure ou égale à 1,6 Smic, le taux réduit s'applique sur toute l'année.

Si la rémunération annuelle est supérieure à 3,5 Smic, le taux plein s'applique sur toute l'année.

Lorsque la rémunération annuelle du salarié est supérieure à 1,6 Smic mais inférieure ou égale à 3,5 Smic, l'employeur bénéficie du taux réduit pour les rémunérations versées d'avril à décembre 2016.

Rémunération annuelle du salarié supérieure à 1,6 Smic et inférieure ou égale à 3,5 Smic : incidence des primes et éléments variables

Compte tenu du changement de seuil en cours d'année 2016, se pose la question de la prise en compte des éléments ponctuels de rémunération (treizième mois par exemple) lorsque la rémunération est comprise entre 1,6 et 3,5 Smic

Dans ce cas, il convient de rapporter la rémunération annuelle à chaque période pour déterminer la rémunération à retenir.

Cette solution du prorata permet de neutraliser l'incidence de la période de versement  des  éléments de rémunérations dans l'année.

Conséquence : la rémunération proratisée, servant de base au calcul à l'éligibilité au taux réduit, peut alors être différente de la rémunération réellement versée sur la période.

Application mensuelle et modalités de régularisation annuelle

Même si le taux réduit de cotisations d’allocations familiales est déterminé sur une base annuelle, il est appliqué mensuellement par anticipation, ce qui peut conduire à régularisation.

La régularisation peut être effectuée en une seule fois lors du calcul des cotisations déclarées pour le dernier mois ou trimestre de l’année. Pour les contrats qui prennent fin en cours d’année, la régularisation est opérée lors du calcul des cotisations afférentes à la dernière période d’emploi.

Pour le taux réduit de cotisations d’allocations familiales, cette régularisation correspond à la différence entre le montant de cotisations d’allocations familiales calculé annuellement et le montant de cotisations d’allocations familiales calculé par anticipation sur les périodes précédentes de l’année.

A titre de tolérance, lorsque l’écart entre la somme des réductions calculées au cours de l’année et le montant calculé à la fin de l’année pour un salarié est inférieur à 1 euro, la régularisation peut être omise.
 

Exemple 1 :

Salarié à temps plein, embauché le 1er février, sans absence ni heures supplémentaires

Le salarié a une rémunération mensuelle de 3 000 € et une prime annuelle de 5 500 € versée en décembre, soit 38 500 € sur l'année.

Smic annuel corrigé : 1 820 h × 9,67 € × 11 / 12 = 16 132,78 €

Plafond 1,6 Smic : 1,6 × 16 132,78 = 25 812,45
Plafond 3,5 Smic : 3,5 × 16 132,78 = 56 464,72

La rémunération annuelle est comprise entre 1,6 et 3,5 Smic
Le taux réduit de 3,45 % peut être appliqué d'avril à décembre 2016, pour une rémunération de 38 500  × 9 /11 mois = 31 500 €.
Le taux de 5,25 % s'applique sur 7 000 €.

 
L’employeur devra procéder à une régularisation annuelle lors de la déclaration de décembre.

Il compare :

  • le montant de la cotisation d’allocations familiales dû au titre de l’année : 1 454 € =  (31 500  × 3,45 %) + (7 000  × 5,25 %) ;
  • au montant des cotisations versées de février à novembre : 1 143 € = : (3 000  × 2 × 5,25 %) + (3 000 × 8 × 3,45 %).

Le montant de la cotisation due sur la paye de décembre  est de 311 € (1 454 - 1 143).

Une régularisation progressive

Alternativement à la régularisation annuelle, l’employeur peut choisir de mettre en place une régularisation progressive.

Dans ce cas, la régularisation est opérée lors de chaque déclaration. En sommant les valeurs du Smic et de la rémunération de l’ensemble des mois ou des périodes d’emploi écoulés depuis le début de l’année ou le premier jour de l’embauche si elle est postérieure, l’employeur qui applique une régularisation progressive détermine l’éligibilité au taux réduit de cotisations d’allocations familiales et ajuste ce taux de cotisations mensuellement.

L'application de la régularisation progressive doit être ajustée en 2016 si la rémunération cumulée sur l’année est supérieure à 1,6 Smic et n’excède pas 3,5 Smic.

Le mécanisme de la régularisation progressive est susceptible de provoquer des régularisations dès le mois d’avril 2016 pour certains salariés comme ceux dont la rémunération totale de janvier à mars est inférieure au seuil de 1.6 Smic (avec application du taux réduit de 3,45 %), et qui auraient à compter d’avril 2016 (ou plus tard) une rémunération totale comprise entre 1,6 et 3,5 Smic.

De même, une régularisation s'opérera dés avril pour un niveau de rémunération supérieur à 1,6 Smic mais inférieur à 3,5 Smic.

 

Exemple 2 :

Salarié à temps plein présent du 1er janvier au 31 décembre, sans absence ni heures supplémentaires.

Le salarié a une rémunération mensuelle de 2 500 € et une prime d'ancienneté de 100 € versée le mois anniversaire de son entrée dans l'entreprise (ici avril).

Smic annuel  : 1 820 h × 9,67 = 17 599,40

Plafond 1,6 Smic : 1,6 × 28 159,04
Plafond 3,5 Smic : 3,5 × 61 597,90

La rémunération annuelle de 30 100 euros est comprise entre 1,6 et 3,5 Smic.
Le taux réduit de 3,45 % peut être appliqué d'avril à décembre 2016, pour une rémunération de 30 100  × 9 /12 mois = 22 575 €.
Le taux de 5,25 % s'applique sur 7 525 €.
Le montant de la cotisation annuelle d'allocations familiales est de 22 575 x 3,45 % + 7 525 x 5,25 % = 1 174 €.

 

L'employeur applique la régularisation progressive

Mois

Salaire

Coefficient pondérant le salaire du premier trimestre

Salaire cumulé x coefficient

Cotisation AF à 3,45 % déclarée à l'aide du CTP100

Base AF 1,80 %

CTP 430

Base Régul AF

CTP 437

Janvier

2 500,00

   

86

2 500,00

45

   

Février

2 500,00

   

86

2 500,00

45

   

Mars

2 500,00

   

86

2 500,00

45

   

Avril

2 600,00

3/4

7 575,00

90

75,00

1

   

Mai

2 500,00

3/5

7 560,00

86

   

15,00

*

Juin

2 500,00

3/6

7 550,00

86

   

10,00

*

Juillet

2 500,00

3/7

7 542,86

86

   

7,14

*

Août

2 500,00

3/8

7 537,50

86

   

5,36

*

Septembre

2 500,00

3/9

7 533,33

86

   

4,17

*

Octobre

2 500,00

3/10

7 530,00

86

   

3,33

*

Novembre

2 500,00

3/11

7 527,27

86

   

2,73

*

Décembre

2 500,00

3/12

7 525,00

86

   

2,27

*

Total
30 100,00
 
 
1 036
 
136
 
 
* le résultat doit être arrondi à l'euro, ici cette règle conduit à un arrondi égal à 0

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.