La contribution patronale au dialogue social

09/05/2016

Cette contribution (auparavant intitulée contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales) est destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs.

Elle est due par les employeurs de droit privé et par les employeurs de droit public pour les agents recrutés dans les conditions du droit privé.

Cette contribution est due sur les rémunérations servant de base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et versées à partir du 1er janvier 2015.

Cette contribution s’applique aux bases particulières de certains contrats (base forfaitaire des apprentis ou des formateurs occasionnels par exemple).

Son taux est fixé à 0,016 %.

Elle est versée en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de Sécurité sociale acquittées par ailleurs par les employeurs concernés. Elle est à déclarer sur le bordereau Urssaf à l’aide du code type de personnel (CTP) 027 : Contribution au dialogue social.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).