Le décompte des effectifs

19/01/2017

Le seuil de 20 salariés qui détermine le taux et la base de calcul de la contribution s’apprécie au 31 décembre de l’année précédente, tous établissements confondus.

L’effectif est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Pour la détermination des effectifs de chaque mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail au dernier jour de chaque mois, y compris des salariés absents.

Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne.

Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs consultez notre fiche dédiée.

A savoir : les salariés non pris en compte pour le calcul des effectifs ne sont pas exonérés de la contribution Fnal lorsque le seuil de 20 salariés est atteint ou dépassé.

Par exemple, les rémunérations des apprentis employés par des entreprises non inscrites au répertoire des métiers y sont soumises si l’entreprise est assujettie au Fnal déplafonné.

Cas particulier du début d’activité

Si l’entreprise est créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de création.

Si l’entreprise est créée sans salarié, l’effectif est apprécié à compter du premier jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés.

Par exemple, une entreprise qui se crée avec un effectif de 23 salariés est redevable de la contribution Fnal au taux de 0,50 % calculée sur la totalité des rémunérations.

L’assujettissement au titre de l’année suivante est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs au 31 décembre.

Changement de seuil

La conséquence d’un changement de seuil (effectif atteignant ou dépassant vingt salariés ou au contraire effectif diminuant à moins de vingt salariés) au 31 décembre d’une année N prend effet au 1er janvier de l’année N+1.

Les employeurs ayant atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016 continuent de bénéficier pendant 3 ans du Fnal au taux de 0,10 % sur la rémunération versée dans la limite du plafond de Sécurité sociale.

Cette modalité n'implique pas d'adaptation du calcul du coefficient de la réduction générale.

Cette mesure s’appliquera également aux employeurs qui atteindront ou franchiront pour la première fois le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2017 ou au 31 décembre 2018.

Un dispositif de lissage des effets de seuils existe depuis 2008 et continue de produire ses effets jusqu’en 2018. Pour en savoir plus, consultez la page modalités déclaratives/Fnal dégressif.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.