Le décompte des effectifs

27/05/2019

L'effectif qui détermine le taux et l'assiette de la contribution correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente tel que prévu par les articles R130-1 et R130-2 du code de la Sécurité sociale.

Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs consultez notre fiche dédiée.

A savoir : les rémunérations des salariés non pris en compte pour le calcul des effectifs ne sont pas exonérées de la contribution Fnal.

Par exemple, les rémunérations des apprentis employés par des entreprises non inscrites au répertoire des métiers y sont soumises si l’entreprise est assujettie au Fnal déplafonné.

Changement de seuil

La conséquence d’un changement de seuil (effectif atteignant ou dépassant vingt salariés ou au contraire effectif diminuant à moins de vingt salariés) au 31 décembre d’une année N prend effet au 1er janvier de l’année N+1.

Les employeurs ayant atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016, au 31 décembre 2017, ou au 31 décembre 2018 continuent d'appliquer pendant 3 ans le taux de 0,10 % sur la rémunération versée dans la limite du plafond de Sécurité sociale.

Cette mesure n'implique pas d'adaptation du calcul du coefficient de la réduction générale. L’employeur continue de bénéficier du coefficient de réduction générale applicable en fonction du taux de 0,10 dont il bénéficie.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.