Le décompte des effectifs

29/01/2020

L'effectif qui détermine le taux et l'assiette de la contribution correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs consultez notre fiche dédiée.

A savoir

Les rémunérations des salariés non pris en compte pour le calcul des effectifs ne sont pas exonérées de la contribution Fnal.

 

Par exemple, les rémunérations des salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation y sont soumises.

Neutralisation des effets de seuils : nouveau dispositif issu de la loi Pacte

En cas de franchissement à la hausse : effectif de 50 salariés et plus

A compter du 1er janvier 2020, les employeurs qui atteignent ou franchissent le seuil de 50 salariés pendant 5 années consécutives bénéficient, durant cette période du maintien du Fnal au taux de 0,10 % sur la rémunération versée dans la limite du plafond de Sécurité sociale.

En cas de franchissement à la baisse : effectif à moins de 50 salariés

En cas de variation de l’effectif sous le seuil de 50 salariés, l’employeur sera assujetti au Fnal au taux de 0,10 %.
En cas de nouveau franchissement à la hausse de ce seuil, l'employeur bénéficiera à nouveau de la mesure de neutralisation de cinq ans.

Important : le nouveau dispositif de neutralisation des effets de seuils de 5 ans ne s’applique pas aux employeurs qui bénéficiaient du dispositif de neutralisation du seuil déjà existant.

Ainsi, les employeurs ayant atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016, au 31 décembre 2017, ou au 31 décembre 2018 continuent d'appliquer pendant 3 ans le taux de 0,10 % sur la rémunération versée dans la limite du plafond de Sécurité sociale.

A l’issue de cette période de trois ans, si l’effectif reste supérieur ou égal au seuil de 50 salariés, le Fnal est dû au taux de 0,5 %.

Bon à savoir

Pour le calcul du coefficient de la réduction générale, les employeurs bénéficient du coefficient de réduction générale applicable en fonction du taux de 0,10 % ou de 0,5 % qu’ils appliquent.

 

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.