Le décompte des effectifs

15/12/2020

L'effectif qui détermine le taux et l'assiette de la contribution correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs consultez notre fiche dédiée.

A savoir

Les rémunérations des salariés non pris en compte pour le calcul des effectifs ne sont pas exonérées de la contribution Fnal.

Par exemple, les rémunérations des salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation y sont soumises.

 

A compter du 1er janvier 2020, le  taux de 0,50 % sur une rémunération déplafonnée ne s’applique qu’aux entreprises dont l’effectif est de 50 salariés et plus (au lieu de 20 et plus auparavant). 
Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2020, aux effectifs calculés au moyen des données mensuelles 2019.

Neutralisation des effets de seuils : nouveau dispositif issu de la loi Pacte

En cas de franchissement à la hausse : effectif de 50 salariés et plus

A compter du 1er janvier 2020, les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 50 salariés bénéficient, pendant cinq années civiles consécutives, du maintien du Fnal au taux de 0,10 % sur la rémunération versée dans la limite du plafond de Sécurité sociale. Toutefois, ce nouveau dispositif est applicable en 2020 sous certaines conditions exposées ici.
Consulter les dispositions transitoires des mesures de neutralisation des effets de seuil.

A savoir

Le franchissement à la hausse du seuil d'effectif de 50 salariés n'est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Le franchissement de seuil est déterminé au moyen des données mensuelles de l’année civile précédente.
L’application de ce dispositif ne concerne que les situations de franchissement de seuil à la hausse. Il ne s’applique donc pas aux créations d’entreprise avec d’emblée un effectif au moins égal à 50 salariés.

 

Exemple :
Une entreprise qui atteint ou franchit le seuil de 50 salariés en 2020 (effectif calculé à partir des données mensuelles 2019) et maintient un effectif de 50 salariés et plus, jusqu’en 2024 (effectif calculé à partir des données mensuelles 2023, bénéficiera sur cette période de l’assujettissement au Fnal au taux de 0,10 %. En 2025, si son effectif (calculé à partir des données mensuelles de 2024) demeure supérieur ou égal à 50 salariés elle sera assujettie au Fnal au taux de 0,50 % sur une rémunération déplafonnée, à compter du 1er janvier 2025.

En cas de franchissement à la baisse : effectif à moins de 50 salariés

Les entreprises qui franchissent à la baisse le seuil de 50 salariés ne seront pas assujetties au Fnal au taux de 0,50 % mais au taux de 0,10 % sur la rémunération versée dans la limite du plafond de Sécurité sociale.

A savoir

La variation de l’effectif sous le seuil de 50 salariés est pris en compte dès la première année. A compter du 1er janvier 2020, en cas de nouveau franchissement de seuil à la hausse les entreprises pourront à nouveau bénéficier de la neutralisation du franchissement de seuil pendant cinq années civiles.

 

Exemple :
Une entreprise de 55 salariés au 1er janvier 2020 (effectif calculé à partir des données mensuelles 2019) connaissant une variation d’effectif à la baisse en 2021 (49 salariés au 1er janvier 2021 calculé à partir des données mensuelles 2020), appliquera le taux de 0,10 % sur la rémunération versée dans la limite du plafond de Sécurité sociale en 2021.
Par la suite, si en 2022, elle franchit à la hausse le seuil d’effectif (52 salariés au 1er janvier 2022, calculé à partir des données mensuelles de 2021), elle bénéficiera du nouveau dispositif de neutralisation de franchissement de seuil pendant 5 années civiles consécutives.
Elle devra appliquer un taux de 0,50 % sur la rémunération déplafonnée à compter du 1er janvier 2027, sous réserve :

  • d’avoir maintenu un effectif de 50 salariés et plus de 2023 à 2026 ;
  • et que son effectif soit toujours au moins égal à 50 salariés à cette date (effectif calculé à partir des données mensuelles 2026).

Dispositions transitoires des mesures de neutralisation des effets de seuil

Compte tenu du changement de seuil d’effectif applicable au Fnal et passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020, le nouveau dispositif de neutralisation des effets de franchissement de seuils est apprécié dans les conditions suivantes.

Entreprises non bénéficiaires en 2019 du dispositif antérieur de neutralisation des effets de seuil

Cas 1 : une entreprise dont l’effectif est d'au moins 50 salariés en 2019 (effectif calculé au moyen des données mensuelles 2018) et 2020 (effectif calculé au moyen des données mensuelles 2019), soit déjà soumise au Fnal au taux de 0,50 % en 2019, sera assujettie à la contribution Fnal à 0,50 % en 2020.

Cas 2 : en revanche, une entreprise dont l’effectif atteint le seuil de 50 salariés en 2020 (effectif calculé au moyen des données mensuelles 2019) bénéficie du nouveau dispositif de neutralisation pendant 5 ans, même si elle était déjà assujettie en 2019 au taux de 0,50 %, en raison d’un effectif compris entre 20 et moins de 50 salariés (effectif calculé au moyen des données 2018).

Entreprises bénéficiaires en 2019 du dispositif antérieur de neutralisation des effets de seuil

La nouvelle mesure de neutralisation du franchissement de seuils n’est pas applicable aux employeurs bénéficiaires de la précédente mesure de lissage au 31 décembre 2019.
Ces entreprises n'ont pas la possibilité de bénéficier du nouveau délai de 5 années civiles, y compris si 2019 est la dernière année d’application du précédent dispositif de lissage.

Néanmoins, à compter du 1er janvier 2020 (effectif calculé à partir des données mensuelles 2019), en cas de franchissement à la baisse du seuil de 50 salariés, l’entreprise sera assujettie au Fnal au taux de 0,10 % sur la rémunération versée dans la limite du plafond de Sécurité sociale.

Dans l’hypothèse d’un nouveau franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés, elle pourra bénéficier de la mesure de neutralisation de 5 ans.

Exemple :
Une entreprise dont l’effectif calculé au regard des données mensuelles 2019 est d'au moins 50 salariés, en principe soumise au Fnal au taux de 0,50 % depuis 2019 mais sous l’effet de l'ancien mécanisme de lissage, bénéficie de ce dispositif (taux à 0,10 %) jusqu’à son terme (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021).
Au 1er janvier 2022, le Fnal au taux de 0,50 % sera dû si l’effectif calculé au moyen des données mensuelles 2021 est d’au moins 50 salariés.
La nouvelle mesure de neutralisation de franchissement de seuil pendant 5 années civiles consécutives ne s’applique pas à cette situation.
Dans l’hypothèse où l’entreprise franchirait à la baisse, à compter du 1er janvier 2020, le seuil de 50 salariés, elle ne serait plus assujettie au taux de 0,50 % mais à celui de 0,10 % sur la rémunération versée dans la limite du plafond de sécurité sociale et pourrait, par la suite, en cas de nouveau franchissement à la hausse, bénéficier de la neutralisation pendant 5 années civiles.

Bon à savoir

Pour le calcul de la réduction générale, les employeurs bénéficient du coefficient de réduction générale applicable en fonction du taux de la contribution Fnal  (0,10 % ou 0,50 %) qu’ils appliquent

 

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.