L'assiette

27/05/2019

La contribution est assise sur la part des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.

En cas d’application d’une base forfaitaire, c’est en principe cette base qui est prise en compte pour le calcul du Fnal.

Cas particulier : l’aide au poste versée aux travailleurs handicapés accueillis au sein d’un Esat ou d’une entreprise adaptée n’est pas assujettie au Fnal.

Calcul du plafond -  Fnal à 0,10 %

La valeur du plafond est celle retenue pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse.

Salariés à employeurs multiples - Fnal à 0,10 %

La part de chaque employeur peut être calculée au prorata des rémunérations versées par chaque employeur dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

L’employeur peut préférer la règle de l’abattement d’assiette pour temps partiel. Le salarié est traité comme s’il occupait un emploi à temps partiel au sein de chaque établissement.

Voir notre fiche sur le plafond en cas d’employeurs multiples.

Taux réduits

Pour les artistes, l’abattement de taux s’applique, y compris sur le Fnal dû par les employeurs de 20 salariés et plus.

Employeurs affiliés à une caisse de congés payés

Le paiement du Fnal, dû sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés, est de la responsabilité des employeurs affiliés à ces caisses.

Les employeurs s’acquittent de ce paiement par une majoration de 11,5 % des contributions Fnal dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent à l’ensemble de leurs salariés. En pratique, c'est l'assiette de la contribution Fnal qui doit être majorée de 11,50 %.

Sous conditions, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à l’assiette des cotisations de Sécurité sociale de certains salariés. Lorsque l’employeur applique cette déduction forfaitaire, la majoration de 11,50 % s’applique compte tenu de la rémunération brute abattue, après réintégration des éventuels remboursements de frais professionnels.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.