29/01/2020

La contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Cette contribution assure le financement de l’allocation logement.

Le taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le taux est fixé à :

  • 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
  • 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 50 salariés et plus.

Bon à savoir

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019 (Pacte)  a modifié le dispositif du Fnal au 1er janvier 2020 : les seuils d’assujettissement au Fnal ont été augmentés : moins de 50 et 50 et plus au lieu de moins de 20 et 20 salariés et plus.

La loi Pacte a également créé un dispositif général de neutralisation des effets de seuils qui s’applique au Fnal.

L’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 et le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 ont transféré les dispositions relatives à la contribution Fnal au sein du code de la construction et de l’habitation.

 

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.