Les cotisations et contributions dues sur des revenus de prévoyance complémentaire - incapacité

  • Lorsqu’elles ont la nature de revenus de remplacement, les prestations complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale telles que : les allocations complémentaires aux IJSS (indemnités journalières de Sécurité sociale) versées par l’employeur ou par un organisme de prévoyance au titre de périodes maladie postérieures à la rupture du contrat de travail ;
  • les prestations versées en cas d’inaptitude lorsque leur financement patronal a été assimilé à une contribution patronale de prévoyance complémentaire ;
  • les autres prestations versées en cas d’inaptitude au titre des périodes postérieures à la rupture du contrat de travail ;
  • les prestations en espèces versées dans le cadre du risque dépendance ;

sont soumises aux cotisations et contributions sociales propres à cette catégorie de revenus.

Cotisation maladie

Les prestations complémentaires de prévoyance lorsqu’elles ont la nature de revenus de remplacement ne sont pas assujetties à la cotisation maladie.

Contributions CSG et CRDS

Lorsqu’elles ont la nature de revenus de remplacement, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale sont soumises à la CSG au taux de 8,30 % et à la CRDS à 0,50 % sans application d’abattement.

Le code type à utiliser est 081 « RR IJSS COMPLEMENTAIRE TX PLEIN » au taux global de 8,80 %

Les autres avantages de prévoyance complémentaires perçus au titre de l’incapacité sont également soumis à la CSG au taux de 8,30 % et à la CRDS à 0,50 % avec application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou de l’exonération de CSG et de CRDS en fonction de la situation fiscale du bénéficiaire ou de la perception d’avantages non contributifs attribués sous condition de ressources (voir les seuils d’assujettissement).

Dans ce cas, le code type à utiliser est 377 « RR IJSS COMPLEMENTAIRE TX REDUIT » au taux réduit de 4,30 % (CSG+CRDS).

Versement de la CSG, de la CRDS

Les contributions dues sur les allocations complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale versées par un organisme de prévoyance complémentaire ou par l’employeur au titre de périodes maladie postérieures à la rupture du contrat de travail ainsi que sur les autres avantages de prévoyance complémentaires perçus au titre de l’incapacité versées par un organisme de prévoyance complémentaire sont recouvrées par l’Urssaf ou la CGSS dont relève l’organisme ou l’employeur aux mêmes dates d’exigibilité que celles applicables au titre des rémunérations de leurs salariés.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.