Les cotisations et contributions dues sur des revenus de prévoyance complémentaire - incapacité
- Lorsqu’elles ont la nature de revenus de remplacement, les prestations complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale telles que : les allocations complémentaires aux IJSS (indemnités journalières de Sécurité sociale) versées par l’employeur ou par un organisme de prévoyance au titre de périodes maladie postérieures à la rupture du contrat de travail ;
- les prestations versées en cas d’inaptitude lorsque leur financement patronal a été assimilé à une contribution patronale de prévoyance complémentaire ;
- les autres prestations versées en cas d’inaptitude au titre des périodes postérieures à la rupture du contrat de travail ;
- les prestations en espèces versées dans le cadre du risque dépendance ;
sont soumises aux cotisations et contributions sociales propres à cette catégorie de revenus.
Cotisation maladie
Les prestations complémentaires de prévoyance lorsqu’elles ont la nature de revenus de remplacement ne sont pas assujetties à la cotisation maladie.
Contributions CSG et CRDS
Lorsqu’elles ont la nature de revenus de remplacement, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale sont soumises à la CSG au taux de 8,30 % et à la CRDS à 0,50 % sans application d’abattement.
Le code type à utiliser est 081 « RR IJSS COMPLEMENTAIRE TX PLEIN » au taux global de 8,80 %
Les autres avantages de prévoyance complémentaires perçus au titre de l’incapacité sont également soumis à la CSG au taux de 8,30 % et à la CRDS à 0,50 % avec application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou de l’exonération de CSG et de CRDS en fonction de la situation fiscale du bénéficiaire ou de la perception d’avantages non contributifs attribués sous condition de ressources (voir les seuils d’assujettissement).
Dans ce cas, le code type à utiliser est 377 « RR IJSS COMPLEMENTAIRE TX REDUIT » au taux réduit de 4,30 % (CSG+CRDS).
Versement de la CSG, de la CRDS
Les contributions dues sur les allocations complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale versées par un organisme de prévoyance complémentaire ou par l’employeur au titre de périodes maladie postérieures à la rupture du contrat de travail ainsi que sur les autres avantages de prévoyance complémentaires perçus au titre de l’incapacité versées par un organisme de prévoyance complémentaire sont recouvrées par l’Urssaf ou la CGSS dont relève l’organisme ou l’employeur aux mêmes dates d’exigibilité que celles applicables au titre des rémunérations de leurs salariés.