Les cotisations dues sur des revenus de prévoyance complémentaire - invalidité

Lorsqu’elles ont la nature de revenus de remplacement, les allocations complémentaires au titre de l’invalidité telles que :

  • Les pensions et allocations complémentaires d’invalidité versées par un organisme de prévoyance ;
  • Les pensions et allocations complémentaires d’invalidité versées par un régime spécial ;
  • Les prestations décès (rente de survivant, conjoint, éducation…) ;

sont soumises aux cotisations et contributions sociales propres à cette catégorie de revenus.

Contributions CSG, CRDS et Casa

Les prestations complémentaires d’invalidité et les prestations décès sont soumises à la CSG au taux de 8,30 % (ou de 6,60 % pour l’invalidité) et à la CRDS à 0,50 % avec application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou de l’exonération de CSG et de CRDS en fonction de la situation fiscale du bénéficiaire ou de la perception d’avantages non contributifs attribués sous condition de ressources (voir les seuils d’assujettissement).

Les codes types à utiliser sont les suivants :

  • CSG taux plein - CRDS : CTP 399 « RR INVALIDITE COMPLEMENTAIRE TX PLE » au taux global de 8,80 % (CSG+CRDS) ;
  • CGS taux médian - CRDS : CTP 653 « RR INVALIDITE COMPLEMENTAIRE TX MED » au taux global de 7,10 % (CSG+CRDS) ;
  • CSG taux réduit - CRDS : CTP 440 « RR INVALIDITE COMPLEMENTAIRE TX RED » au taux réduit de 4,30 % (CSG+CRDS).

Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa)

Les allocations complémentaires d’invalidité versées depuis le 1er avril 2013 sont soumises à la Casa (taux de 0,3 %).

Elles sont à déclarer avec le CTP 659 « RR INVALIDITE COMPLEMENTAIRE CASA » au taux global de 0,30 %.

Sont exonérées de la Casa :

  • les personnes titulaires d’un avantage d’invalidité non contributif attribué sous condition de ressources (allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité) ;
  • les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil : les allocations complémentaires d’invalidité sont assujetties à la Casa lorsqu’elles sont soumises au taux de CSG de 8,30 % ou de 6,60 %.

Versement de la CSG, de la CRDS et de la Casa

Les contributions dues sur les allocations d’invalidité versées par un organisme de prévoyance complémentaire sont recouvrées par l’Urssaf ou la CGSS dont relève l’organisme aux mêmes dates d’exigibilité que celles applicables au titre des rémunérations de ses salariés.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.