Les cotisations dues sur des revenus de prévoyance complémentaire - invalidité
Lorsqu’elles ont la nature de revenus de remplacement, les allocations complémentaires au titre de l’invalidité telles que :
- Les pensions et allocations complémentaires d’invalidité versées par un organisme de prévoyance ;
- Les pensions et allocations complémentaires d’invalidité versées par un régime spécial ;
- Les prestations décès (rente de survivant, conjoint, éducation…) ;
sont soumises aux cotisations et contributions sociales propres à cette catégorie de revenus.
Contributions CSG, CRDS et Casa
Les prestations complémentaires d’invalidité et les prestations décès sont soumises à la CSG au taux de 8,30 % (ou de 6,60 % pour l’invalidité) et à la CRDS à 0,50 % avec application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou de l’exonération de CSG et de CRDS en fonction de la situation fiscale du bénéficiaire ou de la perception d’avantages non contributifs attribués sous condition de ressources (voir les seuils d’assujettissement).
Les codes types à utiliser sont les suivants :
- CSG taux plein - CRDS : CTP 399 « RR INVALIDITE COMPLEMENTAIRE TX PLE » au taux global de 8,80 % (CSG+CRDS) ;
- CGS taux médian - CRDS : CTP 653 « RR INVALIDITE COMPLEMENTAIRE TX MED » au taux global de 7,10 % (CSG+CRDS) ;
- CSG taux réduit - CRDS : CTP 440 « RR INVALIDITE COMPLEMENTAIRE TX RED » au taux réduit de 4,30 % (CSG+CRDS).
Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa)
Les allocations complémentaires d’invalidité versées depuis le 1er avril 2013 sont soumises à la Casa (taux de 0,3 %).
Elles sont à déclarer avec le CTP 659 « RR INVALIDITE COMPLEMENTAIRE CASA » au taux global de 0,30 %.
Sont exonérées de la Casa :
- les personnes titulaires d’un avantage d’invalidité non contributif attribué sous condition de ressources (allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité) ;
- les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil : les allocations complémentaires d’invalidité sont assujetties à la Casa lorsqu’elles sont soumises au taux de CSG de 8,30 % ou de 6,60 %.
Versement de la CSG, de la CRDS et de la Casa
Les contributions dues sur les allocations d’invalidité versées par un organisme de prévoyance complémentaire sont recouvrées par l’Urssaf ou la CGSS dont relève l’organisme aux mêmes dates d’exigibilité que celles applicables au titre des rémunérations de ses salariés.