Les cotisations dues sur les prestations chômage

Sont notamment considérées comme des allocations chômage :

  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
  • l’indemnité d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) ;
  • l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • l’allocation versée dans le cadre du congé de reclassement.

Les allocations de chômage résultant d’accords d’entreprise ou de décisions unilatérales de l’employeur sont soumises aux cotisations et contributions aux taux de droit commun.

Dans les autres cas, des règles particulières s’appliquent.

Les sommes versées en cas de chômage total ou partiel

Les allocations d’assurance chômage et les indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (APLD) ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale applicables aux salaires. Ces allocations et indemnités ont la nature de revenus de remplacement.

Les contributions CSG et CRDS sont dues après application d’un abattement de 1,75 % (dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Les taux applicables sont respectivement de 6,20 % pour la CSG et de 0,50 % pour la CRDS. Le code type de personnel (CTP) à utiliser est le 060.

Par ailleurs, sur les allocations d’assurance chômage, en fonction de leur situation fiscale, les bénéficiaires peuvent :

  • être exonérés de la CSG et de la CRDS ;
  • ou bénéficier d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 % et de la CRDS à 0,50 % (à déclarer sous le CTP 070).

Les retenues de CSG et de CRDS ne doivent pas avoir pour effet de réduire le montant net de l’allocation ou de l’indemnité, éventuellement cumulée avec une rémunération d’activité, à un montant inférieur au Smic brut.

Ne sont pas soumises à CSG et CRDS les allocations versées aux demandeurs d’emploi suivant une formation et aux bénéficiaires ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans le cadre du contrat de transition professionnelle, de la convention de reclassement personnalisé ou du contrat de sécurisation professionnelle.

La cotisation d’assurance maladie n’est pas due sur les allocations de chômage et les indemnités d’activité partielle ni sur les autres revenus considérés comme des allocations chômage.

Toutefois, les allocataires fiscalement domiciliés hors de France, non redevables de la CSG, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 %. Elle doit être déclarée avec le CTP 454.

Pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er avril 2022, les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter de la cotisation supplémentaire maladie de 1,30 % qui doit être déclarée avec le CTP 079.

Cas de l’écrêtement des cotisations précomptées :
Les précomptes de CSG, de CRDS et de cotisation maladie, sur les allocations d’assurance chômage ou indemnités versées aux salariés en activité partielle ne doit pas avoir pour effet de réduire le montant net des indemnités d'activité partielle ajouté au montant net de la rémunération d'activité à un niveau inférieur à la valeur journalière au Smic brut.
Le code type de personnel 616 « RR CHOMAGE ECRETEMENT » correspond au surplus de CSG, CRDS et de cotisation maladie ayant pour effet de réduire l’allocation à un montant inférieur au Smic brut.

Bon à savoir

Concernant les indemnités d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ce régime social s’applique aux indemnités légales. Les indemnités complémentaires sont en principe assujetties comme des revenus d’activité.
Toutefois, des dispositions dérogatoires sont applicables aux indemnités complémentaires versées au titre des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2021.

Jusqu’à cette date :

  • lorsque la somme de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur horaire du Smic, l’indemnité légale et l’indemnité complémentaire éventuellement versée par l’employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale obéissent au régime social des revenus de remplacement détaillé ci-dessus ;
  • lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun.

Pour en savoir plus sur le régime social des indemnités d’activité partielle, consultez notre fiche dédiée.

 

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Caf :

Caisse d'allocations familiales. Les Caf servent les prestations familiales et d'autres prestations n'ayant pas le caractère de prestations familiales (RSA). Elles exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et de leur famille.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

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