Modalité de versement de la CSG et de la CRDS

12/01/2018
  • Pensions de retraite servies par les régimes de Sécurité sociale : régime général, régimes des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales : la CSG et la CRDS sont recouvrées par l’Acoss (via la Cnavts, le régime des pensions de l’Etat et la CNRACL) et versées avant le 31 janvier de chaque année, au titre de l’année civile antérieure.
  • Pensions de retraite servies par les régimes spéciaux : la CSG et la CRDS sont versées à l’Urssaf ou la CGSS dont relève le siège de l’organisme débiteur avant le 31 janvier de chaque année, au titre de l’année civile antérieure.
  • Avantages de retraite servis par les régimes de base et complémentaires du régime des non-salariés : le versement est fait à l’Acoss avant le 1er jour du 2e mois de chaque trimestre sur les avantages servis au cours du trimestre précédent.
  • Autres avantages de retraite (régimes de retraite complémentaire ou supplémentaire) : ces contributions sont recouvrées par l’Urssaf ou la CGSS dont relève l’organisme débiteur de la pension dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel sont versées les pensions.
  • Avantages de retraite versés par l’ancien employeur : la CSG et la CRDS sont versées à l’Urssaf ou la CGSS dont relève l’employeur et les dates d’exigibilité sont celles applicables à l’employeur au titre des rémunérations versées à ses salariés.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Acoss :

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Caisse nationale des Urssaf, elle assure la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie de chacune des branches prestataires de la Sécurité sociale. Elle pilote et anime le réseau des organismes de recouvrement et définit les orientations du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.

CNRACL :

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La CNRACL est un régime spécial de retraites par répartition géré par la caisse des dépôts. Il paye les retraites de la fonction publique territoriale et hospitalière et des retraités s’apparentant étroitement aux fonctionnaires de l’État.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.