Contributions CSG-CRDS et Casa sur les avantages de retraite

CSG et CRDS

Pour les avantages de retraite, la base de calcul de la CSG et celle de la CRDS est constituée :

  • du montant brut des avantages, soit avant précompte de la CSG-CRDS et de la cotisation d’assurance maladie ;
  • des majorations et bonifications pour enfants à l’exception de la majoration tierce personne ;
  • des avantages en nature ou en espèces complémentaires ;
  • sans application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Les contributions de CSG et de CRDS sont dues sur les avantages de retraite de base au taux de 8,80 % (8,30 % pour la CSG et 0,50 % pour la CRDS) sans abattement de 1,75 % au titre des frais professionnels.

Elles sont déclarées sous le CTP 036.

En fonction de leur situation fiscale, les bénéficiaires peuvent être exonérés de la CSG et de la CRDS ou bénéficier soit d’un taux réduit fixé à 4,30 % (3,80 % pour la CSG et 0,50 % pour la CRDS), soit d’un taux médian fixé à 7,10 % (6,60 % pour la CSG et 0,50 % pour la CRDS)

Le taux réduit à 4,30 % est à déclarer sous le CTP 037, et le taux médian à 7,10 % sous le CTP 651.

Par ailleurs, les personnes titulaires d’avantages non contributifs attribués sous conditions de ressources (allocation de solidarité aux personnes âgées) sont exonérées de la CSG et de la CRDS.

Les personnes non-résidentes en France et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS.

Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa)

Elle est due sur les pensions de retraite servies depuis le 1er avril 2013.

La Casa est due sur les avantages de retraite soumis au taux plein de CSG (6,60 % ou 8,30 %).

Ainsi, pour les revenus de remplacement versés à compter du 1er janvier 2021 : sont assujettis à la Casa, les retraités dont le revenu fiscal de référence de 2018 et 2019 est supérieur à 14 914 € pour la métropole et pour la première part de quotient familial.

La contribution est également due sur les rentes servies au titre de l’épargne retraite lorsqu’elles sont considérées comme des revenus de remplacement au regard de la CSG (PERP, Préfon, contrats Madelin, par exemple).

La contribution est précomptée par l’organisme débiteur de l’avantage et versée à l’Urssaf.

Sont exonérées de la contribution, les personnes titulaires d’un avantage de vieillesse non contributif (allocation de solidarité aux personnes âgées).

Elle est à déclarer avec le CTP 655 « RR RETRAITE BASE CASA » au taux global de 0,30 %.

Bon à savoir

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a instauré une mesure d’atténuation du passage d’un taux réduit de CSG (exonération ou taux de 3,8 %) à un taux plein (8,3 % ou 6,6 %).
L’assujettissement au taux plein de 8,3 % ou de 6,6 % n’est appliqué que si les revenus excèdent au titre de 2 années consécutives (années N+3 et N+2) le plafond d’assujettissent au taux réduit.

 

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.