Contribution due sur les retraites « chapeau »

12/01/2018

Les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (régime de retraite « chapeau ») sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire dont le taux varie selon la date de liquidation de la rente et de son montant.

Cette contribution est précomptée directement par l’organisme débiteur de la rente qui est chargé de la déclarer et de la verser à l’Urssaf.

Pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011 le taux est de :

  • 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois,
  • 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 €.

Pour les rentes liquidées à partir du 1er janvier 2011 le taux est de :

  • 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois,
  • 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 €.

Les personnes non résidentes en France mais relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont également redevables de cette contribution.

La contribution applicable doit être déclarée sous l’un des codes types de personnel suivants :

  • 564 pour le taux à 7 %,
  • 566 pour le taux à 14 %.

Une contribution patronale est également due sur option de l’employeur : soit sur les rentes servies soit sur le financement patronal (c’est-à-dire les sommes destinées au financement des prestations).

Lorsque l’employeur opte pour la contribution sur les rentes servies les taux applicables sont les suivants :

  • 16 % (CTP 706) dès le premier euro au 1er janvier 2011 pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2013,
  • 32 % (CTP 010) sur les rentes se rapportant à des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013.

Ces contributions, bien qu’étant des contributions patronales, sont déclarées et versées, pour le compte de l’employeur, par l’organisme débiteur des rentes.
La contribution de 16 % ou 32 % est versée en même temps que la cotisation d’assurance maladie, la CSG et la CRDS dues sur ces mêmes rentes, soit dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel est versé l’avantage.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).