CSG-CRDS et Casa dues sur les avantages de préretraite

18/01/2018

Contributions CSG-CRDS

Les allocations de préretraite sont soumises aux contributions CSG-CRDS au taux de 9,70 % calculé sur le montant brut de l’allocation sans application de l’abattement de 1,75 %.

Pour les préretraites ayant pris effet antérieurement au 11 octobre 2007, le taux de CSG est maintenu à 8,30 %. En fonction de leur situation fiscale les bénéficiaires, peuvent être exonérés de la CSG et de la CRDS ou bénéficier d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 %.

Pour ces préretraites, les retenues de CSG et de CRDS ne doivent pas avoir pour effet de réduire l’allocation à un montant inférieur au Smic brut.

Les personnes non résidentes en France mais relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS.

Les codes types de personnel applicables sont les suivants :

Libellé CTP Taux
Préretraite ou cessation anticipée avant le 11/10/2007
CSG RG Pré-retraites 277 8,30 %
CRDS RG Pré-retraites 287 0,50 %
Si CSG à taux réduit
CSG Revenus remplacement Pré-retraite 941 3,80 %
CRDS RG Pré-retraites 287 0,50 %
Préretraite ou cessation anticipée après 11/10/2007
CSG / CRDS Avantages de Pré-retraite 283 9,70 %
Régimes spéciaux (Part retraite)
CSG / CRDS Rég spéciaux (part retraite) 276 8,80 %

La CSG et la CRDS sont recouvrées dans les mêmes conditions que la cotisation d’assurance maladie.

Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa)

La Casa est due sur les allocations de préretraite servies depuis le 1er avril 2013, au taux de 0,3 %.

Pour les préretraites ayant pris effet antérieurement au 11 octobre 2007, elle n’est due que pour les allocations soumises au taux plein de CSG.

La Casa est recouvrée dans les mêmes conditions que la CSG et la CRDS.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

RG :

Le régime général (ou RG) apporte une couverture sociale aux travailleurs salariés du secteur privé. Il les prend en charge au titre des risques maladie, famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle. Le RG a progressivement été amené à intégrer dans sa couverture des populations qui ne sont pas salariées du secteur privé, comme les étudiants, les chômeurs ou les agents contractuels de l’État.