Allocations versées dans le cadre d’un Cats

Le dispositif de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (Cats) permet aux salariés qui ont exercé des métiers pénibles de cesser leur activité tout en percevant une allocation.

Le contrat de travail est suspendu durant le dispositif.

Sous réserve de répondre à certaines conditions, les allocations versées aux salariés en dispositif Cats sont exonérées des cotisations patronales et salariales, de la contribution solidarité autonomie, ainsi que du précompte maladie.

Elles sont soumises à la CSG et à la CRDS comme les avantages de préretraites versés postérieurement au 11 octobre 2007, au taux de 9,70 % après abattement d’assiette de 1,75 %.

A ce titre, elles sont également soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,70 % assise sur les avantages de préretraite.

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France et qui ne sont pas, de ce fait, assujetties à la CSG et à la CRDS sont redevables de la cotisation d’assurance maladie au taux de 1,70 % à laquelle s'ajoute une contribution supplémentaire de 3,20 %. Ces deux cotisations sont déclarées pour le cas général sous le CTP 443 au taux de 4,90 %.

La contribution de solidarité additionnelle (Casa) est due sur les allocations versées dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs salariés. La contribution est précomptée par l’employeur ou l’organisme débiteur de l’avantage puis versée à l’Urssaf.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.