Les sommes versées en cas de chômage total ou partiel

12/01/2018

Les allocations d’assurance chômage et les indemnités versées aux salariés en activité partielle ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale applicables aux salaires. Ces allocations et indemnités ont la nature de revenus de remplacement.

Les contributions CSG et CRDS sont dues après application d’un abattement de 1,75 % (dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Les taux applicables sont respectivement de 6,20 % (le code type de personnel à utiliser est le 279) et de 0,50 % (CTP 289).

En fonction de leur situation fiscale, les bénéficiaires peuvent

  • être exonérés de la CSG et de la CRDS,
  • ou bénéficier d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 % (code type de personnel 942 à utiliser avec le CTP 289 pour déclarer la CRDS qui reste due en cas de CSG à taux réduit).

Les retenues de CSG et de CRDS ne doivent pas avoir pour effet de réduire l’allocation à un montant inférieur au Smic brut.

Ne sont pas soumises à CSG et CRDS les allocations versées aux demandeurs d’emploi suivant une formation et aux bénéficiaires ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans le cadre du contrat de transition professionnelle, de convention de reclassement personnalisé ou du contrat de sécurisation professionnelle.

Les allocataires fiscalement domiciliés hors de France, non redevables de la CSG, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 %. Elle doit être déclarée avec le CTP 307.

La cotisation d’assurance maladie n’est pas due sur les allocations de chômage et d’activité partielle ni sur les autres revenus considérés comme des avantages chômage.

Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter de la cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % qui doit être déclarée avec le CTP 211.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.