Allocations versées dans le cadre d’un Cats

04/04/2018

Le dispositif de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (Cats) permet aux salariés qui ont exercé des métiers pénibles de cesser leur activité tout en percevant une allocation.

Le contrat de travail est suspendu durant le dispositif.

Sous réserve de répondre à certaines conditions, les allocations versées aux salariés en dispositif CATS sont exonérées des cotisations patronales et salariales, de la contribution solidarité autonomie, ainsi que du précompte maladie.

Elles sont soumises à la CSG et à la CRDS comme les avantages de préretraites versés postérieurement au 11 octobre 2007, au taux de 9,70 % après abattement d’assiette de 1,75 %.

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France et qui ne sont pas, de ce fait, assujetties à la CSG et à la CRDS sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie au taux de 1,70 % déclarée à l'aide du CTP 212 (cas général). A cette cotisation de base s'ajoute une contribution supplémentaire de 3,20 % déclarée avec le CTP 306 pour les avantages versés au cours du mois de mars 2018 (contre 4,90 % pour la période de versement des avantages entre le 1er janvier et le 28 février 2018).

La contribution de solidarité additionnelle (Casa) est due sur les allocations versées dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs salariés. La contribution est précomptée par l’employeur ou l’organisme débiteur de l’avantage puis versée à l’Urssaf.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.