Salariés concernés

La prime peut être versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ou relevant d’un établissement public :

• soit  à la date de versement de la prime ;
• soit à la date du dépôt à la Dreets de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime ;
• soit à la date de signature de la décision unilatérale, si la prime a été mise en place par ce moyen.

Précision : 
Dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) et les établissements publics administratifs (EPA) qui sont éligibles l’ensemble des personnels de l’établissement sont éligibles quel que soit leur statut (salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires…). 

Attention, seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat pourront bénéficier de l’exonération. La période d’appréciation de ce plafond s’apprécie sur les douze mois précédant la date de versement de la prime.

Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de la prime :

• s’ils sont liés à un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) par un contrat de soutien et d’aide par le travail ;
• et si l’ensemble des travailleurs handicapés liés à l’Esat est concerné par le versement de la prime exceptionnelle.

Les salariés intérimaires peuvent aussi en bénéficier. Ainsi, lorsque l’entreprise utilisatrice attribue à ses salariés, la prime exceptionnelle, elle en informe l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont dépend le salarié mis à disposition. L’ETT verse la prime selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice.
Le salarié doit être mis à disposition de l’entreprise utilisatrice au moment du versement de la prime. Toutes les autres conditions relatives à l’exonération de la prime doivent être remplies.

Pour aller plus loin

Retrouvez plus en détails les modalités, la réglementation et le régime d’exonération applicables au dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale.