Salariés concernés

05/05/2020

Important

Modification de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié.
Cette fiche est à jour des modifications.

La prime peut être versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ou relevant d’un établissement public :

  • soit  à la date de versement de la prime ;
  • soit à la date du dépôt à la Dirrecte de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime ;
  • soit à la date de signature de la décision unilatérale, si la prime a été mise en place par ce moyen.

Attention, seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat pourront bénéficier de l’exonération. La période d’appréciation de ce plafond s’apprécie sur les douze mois précédant la date de versement de la prime.

Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de la prime :

  • s’ils sont liés à un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) par un contrat de soutien et d’aide par le travail ;
  • et si l’ensemble des travailleurs handicapés liés à l’Esat est concerné par le versement de la prime exceptionnelle.

Les salariés intérimaires peuvent aussi en bénéficier. Ainsi, lorsque l’entreprise utilisatrice attribue à ses salariés, la prime exceptionnelle, elle en informe l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont dépend le salarié mis à disposition. L’ETT verse la prime selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice.
Le salarié doit être mis à disposition de l’entreprise utilisatrice au moment du versement de la prime. Toutes les autres conditions relatives à l’exonération de la prime doivent être remplies.

Il est admis que la prime puisse être versée de manière décalée par l’ETT par rapport à l’entreprise utilisatrice et ce même après le 31 août 2020. Le versement doit cependant être effectué dans le courant de l’année 2020 pour ouvrir droit aux exonérations.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

ETT :

Entreprise de travail temporaire. Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale, dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'elle embauche et rémunère à cet effet, en fonction d'une qualification convenue.