Modalités de déclaration
Important
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pouvait être versée jusqu'au 31 mars 2022. Cette fiche sera prochainement supprimée.
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Pour en savoir plus.
Le code type de personne (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). Il pourra être utilisé à compter de l’exigibilité de juillet 2020 au titre de la période de juin 2021.
Si le montant de la prime dépasse :
- 1 000 € pour une entreprise de 50 salariés et plus n’ayant soit pas mis en place un accord d’intéressement soit pas conclu d’accord ou engagé des négociations sur la valorisation des métiers de deuxième ligne ;
-
ou 2 000 € pour une entreprise de 50 salariés et plus disposant d’un accord d’intéressement ou de valorisation des métiers de deuxième ligne, ou pour les entreprises de moins de 50 salariés et les associations et fondations reconnues d’utilité publique ;
la fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (CTP 100...).
Pour en savoir plus sur les accords d’intéressement, vous pouvez consulter cette fiche.
Pour aller plus loin
Retrouvez plus en détails les modalités, la réglementation et le régime d’exonération applicables au dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Principaux textes
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