Modalités de déclaration

Important

Modification de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié.
Cette fiche est à jour des modifications.


Le code type de personne (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). Il pourra être utilisé à compter de l’exigibilité de juillet 2020 au titre de la période de juin 2021.

Si le montant de la prime dépasse :

  • 1 000 € pour une entreprise de 50 salariés et plus n’ayant soit pas mis en place un accord d’intéressement soit pas conclu d’accord ou engagé des négociations sur la valorisation des métiers de deuxième ligne ;
  • ou 2 000 € pour une entreprise de 50 salariés et plus disposant d’un accord d’intéressement ou de valorisation des métiers de deuxième ligne, ou pour les entreprises de moins de 50 salariés et les associations et fondations reconnues d’utilité publique ;

la fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (CTP 100...). 

Pour en savoir plus sur les accords d’intéressement, vous pouvez consulter cette fiche.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).