Mise en œuvre de la prime

Important

Modification de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Dans le cadre de sortie de crise et de relance économique, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est à nouveau modifié.
Cette fiche est à jour des modifications.


Le montant et le cas échéant, les critères de modulation font l’objet d’un accord.

L’accord peut être conclu selon les modalités suivantes :

  • dans le cadre d’un accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux) ;
  • entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise (c’est-à-dire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise) ;
  • au sein du comité social et économique (ou du comité d’entreprise), par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ;
  • à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. 

Le dispositif peut aussi être prévu par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans ce cas, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique.