Proposer des prestations complémentaires

08/09/2015

Les contributions doivent financer des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de la Sécurité sociale et de retraite complémentaire obligatoire.

Les contributions destinées à financer des prestations autres que de retraite n’entrent pas dans le champ de l’exclusion de la base de calcul des cotisations.

Par exemple, si la contribution patronale vise à financer une indemnité de fin de carrière, qui est une indemnité de départ, elle sera soumise à cotisations et à contributions.