Sécurisation des rentes

16/06/2017

Obligation de sécurisation progressive

Afin de protéger les salariés bénéficiaires de rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies contre le risque d’insolvabilité de l’employeur, les engagements représentatifs de ces droits doivent être garantis par les entreprises par au moins un des dispositifs suivants :

  • l’externalisation du régime auprès d’un organisme habilité (institution de prévoyance, mutuelle ou société d’assurance) ;
  • une ou plusieurs fiducies ;
  • une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles.

La sécurisation s’opère à hauteur d’au moins 50 % des droits acquis à la retraite et le cas échéant dans la limite, pour chaque bénéficiaire et par année, d’une fois et demi le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le taux de 50 % doit être atteint au plus tard en 2030. Mais des taux intermédiaires doivent être atteints d’ici cette date.

Les taux de 10 %, 20 % et 40 % doivent ainsi être atteint à compter, respectivement, de la clôture des comptes immédiatement postérieure au 1er janvier 2017, 1er janvier 2020 et 1er janvier 2025.

Pénalité en cas de non respect de sécurisation

En cas de non-respect de ces obligations de sécurisation, l’employeur est soumis à une pénalité financière annuelle, correspondant à 30 % de la différence entre les engagements devant être garantis et ceux effectivement garantis.

Le respect du premier objectif intermédiaire de 10 % s’appliquant en 2017, seuls les états concernant les exercices comptables clos à compter du 1er janvier 2017 peuvent faire l’objet de l’application de la pénalité de 30 %.

Obligation déclarative et sanctions applicables

L’employeur doit adresser chaque année à l’Urssaf un état de ses engagements et des garanties afférentes, certifié par un commissaire aux comptes, dans les trois mois suivant la fin de l’exercice comptable.

L’obligation de fourniture du document certifié par le commissaire aux comptes s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2016.

Par exemple, pour les entreprises dont l’exercice comptable s’est terminé le 31 décembre 2016, l’état comptable devait être adressé à l’organisme de recouvrement au plus tard le 31 mars 2017 et ce, alors même il n’y avait aucune obligation de sécurisation des engagements au cours de l’exercice 2016.

A défaut d’avoir produit ce document en 2017 au titre de son obligation déclarative pour 2016, l’employeur sera redevable des pénalités dues en cas de production tardive des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales (soit 50 € par mois ou fraction de mois de retard en 2017).

fiducies :

La fiducie est un outil de gestion de patrimoine permettant la constitution de garanties et de suretés ou la gestion et l’administration des biens transférés. Elle se présente sous la forme d’un contrat par lequel une personne (le constituant) transfère tout ou partie des biens qu’elle possède à une autre personne (le fiduciaire), à charge pour celui-ci d’agir au profit du constituant ou d’un ou plusieurs bénéficiaires.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.