Les taux des contributions patronales

01/01/2016

La contribution patronale est due sur option irrévocable de l’employeur :

  • soit sur les rentes servies aux retraités au taux de :
    • 32 % (taux en vigueur pour les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2013) ;
    • 16 % (taux en vigueur sur les rentes liquidées avant le 1er janvier 2013)
  • soit sur le financent patronal. Dans ce cas, il faut distinguer selon que le régime est à gestion interne ou à gestion externe :
    • en cas de gestion interne, le taux est de 48 % depuis le 1er janvier 2013. Il s’applique sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan (pour leur fraction correspondant aux services rendus au cours de l’exercice) ;
    • en cas de gestion externe, le taux est de 24 % depuis le 1er janvier 2013. Il s’applique aux primes versées aux organismes gestionnaires.

Rappel : les régimes de retraite à prestations définies créés à compter du 1er janvier 2010 doivent obligatoirement être gérés par un organisme externe.

Retrouvez les taux des contributions de retraites chapeaux et les codes types de personnel applicables dans notre rubrique utile et pratique.