Généraliser l’épargne retraite en cas de régime à prestations définies réservé

08/09/2015

Le dispositif de retraite chapeau peut ne bénéficier qu’à un seul ou un nombre restreint de salariés composant ou non une catégorie objective.

Néanmoins, un régime de retraite à prestations définies mis en place après le 10 novembre 2010, que l’employeur entend réserver à une ou certaines catégories de salariés ou aux dirigeants de l’entreprise, doit être adossé à un dispositif d’épargne retraite : l’ensemble des salariés doit dès lors bénéficier soit d’un Perco, soit d’un régime de retraite à affiliation obligatoire.

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).