Le régime supplémentaire de retraite à prestations définies

Dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, l’employeur s’engage à verser au salarié un certain niveau de prestations.

Il peut s’agir d’un régime différentiel, par lequel l’employeur assure aux salariés un certain pourcentage de leur salaire de fin de carrière, sous déduction du montant des pensions servies par les régimes de retraite obligatoire.

Il peut également s’agir d’un régime additif par lequel l’employeur s’engage à verser une prestation supplémentaire de retraite dont le montant est indépendant des autres pensions servies aux bénéficiaires.

Ces régimes de retraite peuvent être de deux types :

• les régimes internes d’entreprise, dont les engagements sont provisionnés directement par l’employeur ;
• les régimes externalisés auprès d’un organisme habilité et dont le financement est assuré par l’employeur qui verse des primes.

Les régimes de retraite à prestations définies créés depuis le 1^er janvier 2010 doivent obligatoirement être gérés en externe.

Depuis le 4 juillet 2019, la création de nouveaux régimes qui conditionnent le versement de la retraite supplémentaire à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise est interdite. Depuis cette date, ces régimes sont fermés à tous nouveaux bénéficiaires.

Pour les régimes créés avant le 4 juillet 2019, à l’exception des personnes ayant adhéré avant le 20 mai 2014 à un régime fermé à toute nouvelle adhésion avant cette date, il n’est pas possible d’acquérir de nouveaux droits supplémentaires conditionnés à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise au titre des périodes d’emploi accomplies à compter du 1^er janvier 2020.