Généraliser l’épargne retraite en cas de régime à prestations définies réservé

Le dispositif de retraite chapeau peut ne bénéficier qu’à un seul ou un nombre restreint de salariés. Il n’est pas nécessaire qu’il couvre une catégorie objective de salariés.

Néanmoins, un régime de retraite à prestations définies mis en place après le 10 novembre 2010, que l’employeur entend réserver à une ou certaines catégories de salariés ou aux dirigeants de l’entreprise, doit être adossé à un dispositif d’épargne retraite : l’ensemble des salariés doit dès lors bénéficier soit d’un Perco, soit d’un régime de retraite à affiliation obligatoire.