La participation aux vacances, les réductions tarifaires pour les voyages, la pratique sportive

11/07/2016

Les sommes allouées directement ou indirectement par le comité d’entreprise à l’occasion des vacances ou des loisirs représentent au sens strict un avantage attribué par l’employeur en raison de l’appartenance du salarié à l’entreprise.
Ces sommes devraient donc, en principe, être soumises aux cotisations de Sécurité sociale.

Toutefois, certaines participations ou réductions tarifaires accordées par le comité d’entreprise ou, par l’employeur à défaut de CE,(entreprise de moins de 50 salariés ou de plus de 50 salariés sur présentation du PV de carence) peuvent être exonérées de cotisations dans la mesure où leurs conditions d’attribution ne les transforment pas en complément de rémunération.

Participation aux vacances

Les participations favorisant le départ en vacances de la famille ou des enfants seuls, même si elles ne sont pas modulées en fonction des ressources familiales sont exonérées de cotisations, sous réserve de justification des dépenses de vacances.

C’est au comité d’entreprise qu’il appartient de fixer les règles et de demander les justificatifs qu’il juge utiles pour personnaliser sa participation aux dépenses réellement engagées (ex. : contrat de location de vacances, billets d’avion, de train, reçus de péage, factures d’hôtel...).

Attention, les allocations forfaitaires, y compris les indemnités kilométriques, sont soumises à charges sociales. Les « bons carburant » remis aux salariés à l’occasion de leurs vacances ne peuvent être exonérés qu’au titre de la présomption de non-assujettissement des bons d’achat.

Participation aux voyages

Les réductions tarifaires accordées par le comité d’entreprise à l’occasion de voyages touristiques, quelle que soit leur forme (réductions directement supportées par le CE ou remboursement direct au salarié sur présentation du justificatif), sont exonérées de cotisations.

Participation aux activités sportives

Les réductions tarifaires accordées pour la pratique d’activités sportives sont exonérées de cotisations, qu’il s’agisse de réductions directement supportées par le comité d’entreprise ou du remboursement total ou partiel des sommes payées par le salarié sur présentation du justificatif.

Bon à savoir

Ce sont les conditions d’attribution des avantages alloués par le CE, et non l’avantage en lui-même, qui guident l’appréciation de l’Urssaf et déterminent si une somme versée par le CE peut s’analyser comme un avantage exonéré ou doit être considérée comme un complément de rémunération soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Le principe de non-discrimination interdit aux CE de réserver ces avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Il n'est pas possible d'exclure des bénéficiaires en fonction :
• du niveau de rémunération du salarié (mais le CE peut adapter le niveau de prise en charge en fonction de la rémunération),
• la forme du contrat (CDD, CDI, temps partiel)...
Les critères déterminés par le CE devront être connus de tous les salariés au sein de l’entreprise.
Toute participation, prime ou avantage alloué par le CE à l’occasion de vacances, quelle que soit sa forme ou sa dénomination, sera également considérée par l’Urssaf comme un complément de rémunération soumis à cotisations, dès lors :
• qu’elle est d’un montant uniforme,
• qu’elle est versée à tous les salariés de l’entreprise,
• ou qu’elle est sans justification des dépenses engagées.
Il est exclusivement permis de moduler les prestations selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (ex : aide aux vacances modulée selon les revenus du ménage, différenciation des bons d’achat de rentrée scolaire selon l’âge ou le niveau d’études de l’enfant…).

 

CE :

Comité d’entreprise. Le comité d'entreprise est une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. La mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.