Les obligations du comité social et économique

01/01/2019

Il faut distinguer les obligations du comité social et économique concernant les avantages qu'il alloue de ses obligations sociales liées aux rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié.

C'est à l'employeur, et non au CSE, qu'incombe la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son comité social et économique ne bénéficiant pas d'une mesure d'exonération.

Pour que l'employeur soit en mesure de remplir ses obligations, le CSE doit lui communiquer les éléments nécessaires à la déclaration et au calcul des cotisations.

En cas de contrôle de l'employeur par l’Urssaf ou la CGSS, le CSE :

  •  est tenu de mettre à la disposition de l’entreprise les documents comptables nécessaires à la réalisation du contrôle ;
  • doit être en capacité de produire une comptabilité détaillée assortie de justificatifs, les budgets de fonctionnement et d'oeuvres sociales devant êtres distincts. La présentation des comptes varie suivant la taille du CSE (ressources annuelles, nombre de salariés et total du bilan).

Concernant les rémunérations que le comité social et économique peut verser à ses salariés les règles de droit commun s'appliquent, y compris en cas d'embauche « temporaire ». Le CSE « employeur » est responsable des déclarations et du versement des cotisations sociales sur les salaires versés à ses salaries.

Bon à savoir

Si vous organisez un spectacle et embauchez des artistes ou techniciens à cette occasion, les artistes ou techniciens sont salariés du CSE pendant la durée de la représentation. Vous devez obligatoirement les déclarer et payer les cotisations sur la rémunération versée auprès du guichet unique du spectacle occasionnel.

 

CSE :

(ex CE) Comité social et économique. Il remplace les instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et les délégués du personnel. Il devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.