Les obligations du comité d’entreprise

11/07/2016

Il faut distinguer les obligations du comité d'entreprise concernant les avantages qu'il alloue de ses obligations sociales liées aux rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié.

C'est à l'employeur, et non au comité d'entreprise, qu'incombe la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son comité d’entreprise ne bénéficiant pas d'une mesure d'exonération.

Pour que l'employeur soit en mesure de remplir ses obligations, le comité d'entreprise doit lui communiquer les éléments nécessaires à la déclaration et au calcul des cotisations.

En cas de contrôle de l'employeur par l’Urssaf ou la CGSS, le comité d'entreprise est tenu de mettre à la disposition de l’entreprise les documents comptables nécessaires à la réalisation du contrôle. Le comité d'entreprise doit être en capacité de produire une comptabilité détaillée assortie de justificatifs, les budgets de fonctionnement et d'oeuvres sociales devant êtres distincts. La présentation des comptes varie suivant la taille du CE (ressources annuelles, nombre de salariés et total du bilan).

Concernant les rémunérations que le comité d'entreprise peut verser à ses salariés les règles de droit commun s'appliquent, y compris en cas d'embauche « temporaire ». Le CE « employeur » est responsable des déclarations et du versement des cotisations sociales sur les salaires versés à ses salaries.

Bon à savoir

Si vous organisez un spectacle et embauchez des artistes ou techniciens à cette occasion, les artistes ou techniciens sont salariés du CE pendant la durée de la représentation. Vous devez obligatoirement les déclarer et payer les cotisations sur la rémunération versée auprès du guichet unique du spectacle occasionnel.

La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues au présent code.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

CE :

Comité d’entreprise. Le comité d'entreprise est une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. La mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.