L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

08/09/2015

Dans tous les cas de licenciement, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (c’est-à-dire, prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel) constitue un droit minimal pour l’ensemble des salariés.

Cette indemnité recouvre l’ensemble des indemnités dues à titre obligatoire par l’employeur en application du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel.

Les indemnités de licenciement peuvent être versées dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, d’un licenciement abusif ou dans le cadre d’une conciliation prud’homale.