Les cas particuliers

08/09/2015

Le salarié verse une redevance

En cas de contribution financière du salarié, par exemple sous la forme d’une retenue sur salaires, un avantage en nature ne sera retenu que dans l’hypothèse où cette contribution est inférieure au montant réel ou forfaitaire de l’avantage en nature.

L’avantage soumis à cotisations et contributions est alors égal à la différence entre le montant de l’évaluation de l’avantage et la contribution financière du salarié.

Véhicule mis à disposition pour une utilisation uniquement professionnelle

Dans le cas d’une utilisation professionnelle pour le trajet domicile / lieu de travail, aucun avantage en nature n’est constitué par l’économie de frais réalisée par le salarié lorsqu’il est démontré que :

  • l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle ;
  • le véhicule n’est pas mis à disposition de manière permanente et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles.

Par ailleurs l’employeur doit démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun soit parce que le trajet domicile - lieu de travail n’est pas desservi, soit en raison de conditions ou d’horaires particuliers de travail.

Véhicule utilitaire

L’avantage constitué par la mise à disposition permanente d’un véhicule utilitaire peut être négligé dès lors que l’employeur indique dans un écrit (règlement intérieur, circulaire, courrier écrit ou électronique…) que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement.

La notion de véhicule utilitaire peut être vérifiée par référence au certificat d’immatriculation.

Il peut également s’agir de voitures particulières (dont le certificat d’immatriculation ne renvoie donc pas à la notion d’utilitaire) aménagées dans un but professionnel.

Vente d’un véhicule à tarif préférentiel par le constructeur, un concessionnaire ou un agent de la marque à leurs salariés

Dans ce cas il faut distinguer deux situations :

  • lorsque la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public toutes taxes comprises, l’avantage en nature peut être négligé ;
  • lorsque la réduction est supérieure à 30 % du prix public TTC, il convient de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.