Les avantages en nature

Qui est concerné par les avantages en nature ?

Peuvent bénéficier des avantages en nature :

• les travailleurs salariés et assimilés ;
• les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
• les présidents-directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa) ;
• les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) ;

Les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique.

Les avantages en nature peuvent être évalués forfaitairement (c’est le cas des avantages en nature nourriture, logement véhicule et outils de communication) ou en fonction de leur valeur réelle.

L’évaluation forfaitaire constitue une valeur minimale, mais une convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une valeur supérieure.

À l’inverse, en cas d’évaluation inférieure, c’est le montant de l’évaluation forfaitaire qui sera retenu.

Lorsque l’avantage en nature est évalué au forfait, la participation financière de votre salarié est déduite du montant de l’avantage.

Par mesure de tolérance, la fourniture à vos salariés avec une réduction de moins de 30 % du prix public des produits que vous réalisez ou vendez ne constitue pas un avantage en nature. En revanche, au-delà de 30 % de remise, il s’agit d’un avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales en intégralité.

Avantage en nature repas

L’avantage en nature nourriture est évalué forfaitairement. Le repas d’un restaurant d’entreprise ou une cantine, que vous gérez ou subventionnez moyennant une participation du salarié, constitue selon les cas un avantage en nature.

Vous pouvez également remettre à vos salariés des titres restaurant pour le règlement de repas.

Vous fournissez le repas gratuitement

Lorsque vous fournissez le repas gratuitement ou que vous payez directement le restaurateur, l’avantage en nature nourriture est évalué forfaitairement.

Pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, il est évalué à un minimum garanti (MG) par repas.

Par exception, lorsque votre salarié prend son repas par obligation professionnelle ou par nécessité de service avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique (par exemple, le personnel éducatif dans les établissements scolaires) : ce repas n’est pas considéré comme un avantage en nature.

N’est pas non plus considéré comme un avantage en nature le repas pris par votre salarié en déplacement professionnel et remboursé intégralement de ses frais de repas. En savoir plus sur les frais professionnels de repas.

Votre salarié participe financièrement au repas

Si votre salarié participe financièrement au repas ou si un montant est retenu sur son salaire, deux situations sont possibles.

Votre salarié prend ses repas dans vos locaux

Lorsque sa participation financière est inférieure à l’évaluation forfaitaire, la différence sera soumise à cotisations.

Votre salarié prend ses repas à la cantine ou au restaurant d’entreprise ou interentreprise

Si sa participation financière est inférieure à 50 % de l’évaluation forfaitaire, la différence est soumise à cotisations. Si la participation est supérieure à 50 % de l’évaluation forfaitaire, l’avantage en nature est négligé et ne sera pas intégré dans l’assiette des cotisations.

Le titre-restaurant

Vous pouvez remettre à votre salarié un titre restaurant par jour de travail ou de télétravail, sous forme papier ou carte, qu’il pourra utiliser pour régler la consommation d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables ou de fruits et légumes.

Vous ne pouvez attribuer à votre salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail, à condition que son repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Vous pouvez déterminer librement la valeur du titre restaurant que vous donnez à vos salariés. La participation patronale, pour être exonérée de cotisations sociales, doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominative du titre et ne pas excéder une limite maximale.

Les titres restaurants ne peuvent être utilisés que dans les restaurants, chez certains commerçants (traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc) et également auprès des détaillants en fruits et légumes.

Pour toute question complémentaire relative aux conditions d’attribution des titres-restaurant, vous pouvez contacter la commission nationale des titres-restaurant à l’adresse suivante :
Commission nationale des titres-restaurant
32, rue de Brison, 42 335 Roanne
Tél. : 04.77.23.69.30
E-mail : cntr@cntr.fr

Avantage en nature logement

En tant qu’employeur, vous pouvez mettre gratuitement à la disposition de votre salarié un logement lui permettant de faire l’économie de frais qu’il aurait dû supporter.

Comment évaluer l’avantage en nature logement ?

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’une habitation et que vous la mettez à disposition de votre salarié gratuitement, vous devez évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale.

Si vous prenez directement en charge le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), il s’agit d’un avantage en espèces soumis à cotisations sociales.

L’avantage logement est évalué par mois ou par semaine. Il est déterminé en fonction de la rémunération brute mensuelle du salarié. Toute semaine incomplète doit être comptabilisée comme une semaine entière. En cas de mois incomplet, c’est le nombre de semaines qui est pris en compte dans la limite de 4 semaines.

Lorsque votre salarié utilise le logement à titre professionnel et privé, vous devez exclure du calcul de l’avantage la partie à usage professionnel. Dans ce cas, le contrat de mise à disposition doit prévoir le nombre de pièces réservées pour l’usage professionnel et pour l’usage privé.

Des spécificités existent lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes ou lorsque le salarié est logé par nécessité absolue de service. Retrouvez sur le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale le détail des règles applicables à ces situations particulières..

L’évaluation forfaitaire ou au réel

Vous pouvez opter soit pour une évaluation forfaitaire de cet avantage en nature, soit pour une évaluation sur les dépenses réelles.
Il est possible de réviser cette option en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié.

Avantage en nature véhicule

Si votre salarié utilise à des fins professionnelles et personnelles le véhicule que vous mettez à sa disposition, son utilisation privée constitue un avantage en nature soumis à cotisations.

Vous pouvez évaluer cet avantage en nature soit sur la base d’un forfait, soit sur la base des dépenses réellement engagées par votre salarié.

Mise à disposition d’une borne de recharge électrique de véhicules

Jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque vous mettez à la disposition de vos salariés, sur le lieu de travail, une borne de recharge de véhicules hybrides et électriques, l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 €.

Lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail, vous avez la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais d’achat, de location, d’installation et d’utilisation. Cette prise en charge sera à intégrer dans l’assiette des cotisations selon la situation.

Retrouvez le détail des situations sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

Mise à disposition d’une flotte de vélos

Vous avez la possibilité de mettre à disposition permanente de vos salariés une flotte de vélos pour une utilisation privée dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail. Cette utilisation privée constitue un avantage en nature, mais par mesure de tolérance la valeur des frais générés par cette mise à disposition (achat, frais d’installation, d’entretien) ne sera pas retenue comme avantage en nature.

Avantages en nature : ordinateurs, téléphones

Le matériel informatique, forfaits internet, téléphones mobiles… sont considérés comme des avantages en nature lorsqu’ils sont mis à disposition du salarié à titre permanent dans le cadre de son activité professionnelle et personnelle.

Lorsque le salarié fait une utilisation mixte c’est-à-dire à la fois professionnelle mais aussi privée du matériel que vous lui fournissez gratuitement dans le cadre de son activité professionnelle, vous avez le choix entre deux modes d’évaluation :

• forfaitaire ;
• en fonction des dépenses réelles.

Vous avez la possibilité de réviser votre option pour l’année entière écoulée, salarié par salarié, au plus tard à l’occasion de la dernière déclaration afférente à l’exercice.

Si vous établissez un document précisant que les outils mis à disposition sont destinés à un usage professionnel, ou que leur utilisation par votre salarié découle d’obligations et de contraintes professionnelles, l’avantage en nature peut être négligé.

Si vous remettez gratuitement à vos salariés le matériel informatique et les logiciels entièrement amortis et nécessaires à leur utilisation, la mise à disposition constitue également un avantage en nature soumis à cotisations.

Si le salarié ne restitue pas le matériel lors de son départ de l’entreprise, cette fourniture sera considérée comme gratuite et l’avantage en nature sera réintégré totalement dans l’assiette des cotisations.

Avantage en nature relatif à la pratique du sport en entreprise

Lorsque vous mettez à la disposition de vos salariés des équipements collectifs dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives, ou lorsque vous financez des prestations, ces avantages en nature peuvent être exonérés de charges sous conditions.

Quels sont les avantages concernés ?

Cette exonération concerne :

• la mise à disposition d’une salle de sport qui vous appartient ou que vous louez ; de vestiaires, de douches, et de matériel sportif, sans limitation de montant ;
• le financement de cours collectifs d'activités physiques et sportives, d’évènements ou compétitions de nature sportive, dans la limite de 5 % de la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) multiplié par votre effectif.

Quelles sont les conditions d’exonération ?

Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.

Lorsque vous organisez des prestations d’activités physique, vous devez informer l’ensemble de vos salariés des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…).

Textes de référence

• Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature
• Articles L3262-1 et suivants code du travail