Le cas des personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique

08/09/2015

La fourniture de repas résultant d’obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement ne sera pas considérée comme un avantage en nature.

Par conséquent sont exclus de l’assiette des cotisations les repas fournis aux personnels qui, par leur fonction, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique.

La présence au moment des repas doit résulter d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle (contrat de travail, convention).

Les personnels de cantine et de service ne sont pas concernés par cette disposition.