Les situations particulières

08/09/2015

Logements occupés par nécessité absolue de service (gratuité du logement et, le cas échéant des avantages accessoires)

Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage…), la valeur de l’avantage logement est retenue après un abattement de 30 % sur la valeur locative cadastrale ou sur la valeur forfaitaire de l’avantage logement.

Les dépenses engagées par l’employeur pour le compte du salarié ou de l’agent au titre des avantages accessoires sont retenues pour leur valeur réelle et sans abattement lorsque l’avantage logement est évalué d’après la valeur locative.

Versement d’une redevance ou d’un loyer

La fourniture du logement n’est pas considérée comme un avantage en nature lorsque le salarié ou l’agent verse à son employeur une redevance ou un loyer dont le montant est supérieur ou égal, selon l’option exercée par l’employeur, au montant forfaitaire ou à la valeur locative.

Lorsque la redevance ou le loyer est inférieur au forfait ou à la valeur locative, la différence constitue un avantage en nature imposable. Toutefois, par mesure de simplification, cet avantage est négligé lorsque son montant est inférieur à l’évaluation résultant de la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce.

Usage mixte

Si un logement est en partie à usage professionnel et à usage privé, l’employeur exclut du calcul de l’avantage la partie à usage professionnel, à condition que le contrat de mise à disposition indique le nombre de pièces réservées pour l’usage professionnel et pour l’usage privé, quel que soit le mode d’évaluation.

Si l’employeur opte pour l’évaluation selon la valeur locative, l’avantage doit être retenu dans la proportion de la superficie occupée à usage privé par rapport à la superficie totale. Il en est de même pour les avantages accessoires.

S’il choisit le forfait, l’avantage est évalué en fonction du nombre de pièces réservées à un usage privé.

Dirigeants

Par principe l’évaluation de l’avantage en nature de logement s’effectue pour son montant réel.

Toutefois, comme pour l’avantage en nature nourriture, certains dirigeants qui justifient de la régularité du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social peuvent bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement.