Le supplément d’intéressement

25/02/2019

Quatre conditions doivent être réunies pour qu’une entreprise puisse verser un supplément d’intéressement.

Un accord d’intéressement doit être effectif au sein de l’entreprise, au titre du dernier exercice clos.

L’entreprise doit avoir attribué un intéressement au titre du dernier exercice clos. Si la formule de calcul de l’intéressement donne un résultat nul, aucun supplément ne peut être attribué.

Le supplément d’intéressement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise sauf si un délai minimum de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé, et la date de conclusion de l’accord relatif à l’attribution d’un supplément d’intéressement.

Le supplément d’intéressement doit bénéficier à tout le personnel de l’entreprise ayant bénéficié de l’intéressement au titre du dernier exercice clos.

Ce supplément d’intéressement collectif attribué aux salariés au titre de l’exercice clos le sera selon les modalités prévues par l’accord d’intéressement applicable ou, en l’absence d’un tel accord, par une décision unilatérale de l’entreprise.

La décision de mise en place d’un supplément d’intéressement est prise soit par le conseil d’administration, soit par le directoire, soit le cas échéant, dans une entreprise où il n’existe ni conseil d’administration ni directoire, par le chef d’entreprise lui-même.
Le supplément d'intéressement est affecté par défaut dans le PEE ou le PEI selon les mêmes règles que l'intéressement.

Si le supplément d’intéressement est réparti suivant des règles différentes de celles fixées dans l’accord d’intéressement, un accord spécifique doit être conclu dans l’entreprise.

L’accord spécifique doit être conclu entre la décision unilatérale et le versement du supplément.

Le champ de l’accord spécifique sera strictement limité à la répartition du supplément si, et seulement si, cette répartition est différente de celle de l’accord d’intéressement. L’accord spécifique ne peut comporter une condition d’ancienneté si l’accord d’intéressement n’en comporte pas.

Même lorsque le comité d’entreprise n’est pas signataire de l’accord spécifique, il doit être consulté.

Contrairement à la décision unilatérale, l’accord spécifique doit être déposé auprès de la Direccte compétente. Sans ce dépôt, l’application des exonérations est impossible.

Aucune formule de calcul n’est exigée pour la détermination du supplément. Aussi la masse globale du supplément peut être définie dans la décision unilatérale par une somme en euros, en pourcentage du résultat comptable ou fiscal, en référence à la masse salariale… Mais le montant cumulé de l’intéressement versé au titre de l’accord de base et au titre du supplément ne peut dépasser 20 % du total des rémunérations brutes des bénéficiaires.

Au plan individuel, le montant cumulé des primes versées au titre d’un même exercice ne peut pas dépasser la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.