Le délai de conclusion et de dépôt des accords

Important

Retrouvez sur mon-interessement.urssaf.fr un accompagnement personnalisé sur la création de l’accord d’intéressement, de sa planification jusqu’au versement des primes.
Ce nouveau service propose également un guide d’informations pratiques, un simulateur de calcul de l’intéressement ainsi qu’un générateur d’accord PDF.

Pour en savoir plus.


Pour ouvrir droit aux exonérations sociales, l’accord d’intéressement doit respecter un calendrier concernant sa conclusion et son dépôt.

L’accord d’intéressement peut être conclu à tout moment de l’année, si la date à laquelle l’accord prend effet ne remet pas en cause le caractère aléatoire.

L’accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, que l’accord retienne une période de calcul annuelle ou infra-annuelle.

A titre d’exemple, un accord prenant effet le 1er janvier devra être conclu :

  • avant le 1er juillet, dans le cas d’une période de calcul annuelle ;
  • avant le 1er avril, pour une période de calcul au semestre.

Une fois conclu, l’accord d’intéressement doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans un délai de 15 jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion.

Le caractère aléatoire de l’intéressement s’oppose à ce qu’un versement, même qualifié d’acompte, intervienne avant que le dépôt ait été effectué.

L’employeur doit tenir compte du délai d’opposition à respecter concernant les accords d’intéressement conclus avec des organisations syndicales représentatives.

Ainsi, les accords doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure à l’expiration du délai d’opposition de 15 jours pour les accords de branche et de 8 jours pour les accords d’entreprise à compter de la notification de l’accord.

Exemple d’un accord d’intéressement conclu au niveau de l’entreprise le 28 juin, notifié le 4 juillet aux organisations syndicales. Le délai d’opposition s’achève le 12 juillet. L’accord doit être déposé dans les quinze jours suivant le 12 juillet soit au plus tard le 27 juillet.

A compter du dépôt, la Dreets a un mois pour vérifier la validité des modalités de conclusion de l’accord et délivrer le récépissé de dépôt.

Elle peut durant ce même délai, formuler une demande de pièces complémentaires ou des observations.

A défaut de délivrance du récépissé de dépôt, de demande de pièces complémentaires ou d’observation dans le délai d’un mois, l’accord est réputé valablement conclu.

A compter du récépissé ou à l’expiration du délai d’un mois, l’accord est transmis à l’Urssaf, qui sera chargée d’examiner sa conformité avec les dispositions légales et réglementaires (respect des caractères collectif, aléatoire….).

A partir de cette transmission, les exonérations sociales sont réputées acquises en l’absence de demande de l’Urssaf dans un délai de :

  • trois mois, pour le premier exercice d’application de l’accord ;
  • cinq mois pour toute la durée d’application de l’accord.

Si le délai de 3 mois s’est écoulé sans demande de pièce complémentaire ou observation mais qu’à postériori, la Dreets, l’Urssaf ou le service des impôts constate l’irrégularité d’une clause de l’accord :

  • les exonérations de l’intéressement dû au titre du premier exercice ne peuvent être remises en cause (sauf constat d’irrégularités de fait portant sur la mise en œuvre des accords : application non conforme aux termes de l’accord ou ne respectant pas le caractère collectif et aléatoire, ou le principe de non-substitution) ;
  • les exonérations pourront être remise en cause pour l’avenir.

Si le délai supplémentaire de 2 mois s’est écoulé sans demande de pièce complémentaire ou observation mais qu’à postériori, la Dreets, l’Urssaf ou le service des impôts constate l’irrégularité d’une clause de l’accord, les exonérations de l’intéressement ne pourront être remises en cause pour toute la durée de l’accord (sauf constat d’irrégularités de fait portant sur la mise en œuvre des accords : application non conforme aux termes de l’accord ou ne respectant pas le caractère collectif et aléatoire, ou le principe de non-substitution).

Pour en savoir plus :

Dreets :

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Renvoi à la fois aux Dreets, Deets et à la Drieets. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.