Le délai de conclusion et de dépôt des accords

28/04/2020

Important

Modification des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation.
Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, les dispositions relatives à l’intéressement et à la participation sont modifiées.
Cette fiche est à jour des modifications.

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Pour en savoir plus

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales, l’accord d’intéressement doit respecter un calendrier concernant sa conclusion et son dépôt auprès de la Direccte compétente.

L’accord d’intéressement peut être conclu à tout moment de l’année, si la date à laquelle l’accord prend effet ne remet pas en cause le caractère aléatoire.

L’accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, que l’accord retienne une période de calcul annuelle ou infra-annuelle.

A titre d’exemple, un accord prenant effet le 1er janvier devra être conclu :

  • avant le 1er juillet, dans le cas d’une période de calcul annuelle ;
  • avant le 1er avril, pour une période de calcul au semestre.

A savoir

Par dérogation, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 ouvrent droit aux exonérations, y compris lorsqu'ils sont conclus à compter du 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.

 

Une fois conclu, l’accord d’intéressement doit être déposé auprès de la Direccte compétente dans un délai de 15 jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion.

Le caractère aléatoire de l’intéressement s’oppose à ce qu’un versement, même qualifié d’acompte, intervienne avant que le dépôt ait été effectué.

Les modalités de dépôt doivent être adaptées le cas échéant, dans le cas d’entreprises comportant plusieurs établissements ou d’un accord de groupe. .

De même, l’employeur doit tenir compte du délai d’opposition à respecter concernant les accords d’intéressement conclus avec des organisations syndicales représentatives.

Lorsqu’un accord d’intéressement a été conclu selon cette modalité, il ne peut être déposé qu’à l’expiration du délai d’opposition de 15 jours pour les accords de branche et de 8 jours pour les accords d’entreprise à compter de la notification de l’accord.

Exemple d’un accord d’intéressement conclu au niveau de l’entreprise le 28 juin, notifié le 4 juillet aux organisations syndicales. Le délai d’opposition s’achève le 12 juillet. L’accord doit être déposé dans les quinze jours suivant le 12 juillet soit au plus tard le 27 juillet.

Les exonérations sociales sont réputées acquises en l’absence d’observations de la Direccte dans un délai de :

  • quatre mois suivant le dépôt, pour le premier exercice ;
  • six mois suivant le dépôt, pour toute la durée d’application de l’accord.

Cette procédure de sécurisation ne concerne que le contenu des accords. Les irrégularités liées à la mise en œuvre effective de l’accord, décelées lors des opérations de contrôle (notamment celles afférentes au non-respect de la règle de non substitution ou à une application d’un accord non conformément à ses clauses) peuvent donner lieu à une remise en cause des exonérations de cotisations.

Pour en savoir plus :

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…