Le délai de conclusion et de dépôt des accords

25/02/2019

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales, les accords d’intéressement doivent respecter un calendrier concernant leur conclusion et « leur dépôt » (c’est-à-dire leur transmission à la Direccte).

La date d’effet des exonérations correspond à la date de mise en application de l’accord.

Lorsqu’un accord retient une période de calcul inférieure ou égale à un an, l’accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet.

A titre d’exemple, un accord prenant effet le 1er janvier devra être conclu :

  • avant le 1er juillet, dans le cas d’une période de calcul annuelle,
  • avant le 1er avril, pour une période de calcul au semestre.

Une fois conclu, l’accord d’intéressement doit être "déposé" dans un délai de 15 jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion.

Le caractère aléatoire de l’intéressement s’oppose à ce qu’un versement, même qualifié d’acompte, intervienne avant que le dépôt ait été effectué.

Les modalités de dépôt doivent être adaptées, s’agissant d’entreprises comportant plusieurs établissements ou d’un accord de groupe, qui peuvent recourir à plusieurs modalités de ratification.

De même, l’employeur doit tenir compte du délai d’opposition à respecter concernant les accords d’intéressement conclus avec des organisations syndicales représentatives.

Lorsqu’un accord de branche, ou un accord d’entreprise, a été conclu selon cette modalité, il ne peut être déposé qu’à l’expiration du délai d’opposition de 15 jours pour les accords de branche et de 8 jours pour les accords d’entreprise à compter de la notification de l’accord.

Exemple d’un accord d’intéressement conclu au niveau de l’entreprise le 28 juin, notifié le 4 juillet aux organisations syndicales. Le délai d’opposition s’achève le 12 juillet. L’accord doit être déposé dans les quinze jours suivant le 12 juillet soit au plus tard le 27 juillet.

Exemple d’un accord de groupe, concernant trois entreprises, respectivement signé à la majorité des deux tiers le 15 juin pour la première, avec un délégué pour la deuxième le 21 juin, et au sein du comité d’entreprise pour la troisième le 25 juin. Le délai de dépôt de 15 jours démarre à compter de la fin du délai d’opposition applicable dans la seconde entreprise ; soit, si celui-ci se termine par le 30 juin (1 journée pour la notification plus huit jours de délai d’opposition) à compter du 1er juillet.

La Direccte dispose de 4 mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires à la loi. Si elle ne réagit pas pendant ce délai, l’accord est considéré comme conforme aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion.

Un contrôle ultérieur ne pourra pas remettre en cause les exonérations attachées aux sommes attribuées, que ce soit au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

Cette procédure ne concerne que le contenu des accords. Les irrégularités liées à la mise en œuvre effective de l’accord, décelées lors des opérations de contrôle (notamment celles afférentes au non-respect de la règle de non substitution ou à une application d’un accord non conformément à ses clauses) peuvent donner lieu à une remise en cause rétroactive des exonérations de cotisations.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…