Information des salariés et affectations possibles

28/04/2020

Important

Modification des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation.
Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, les dispositions relatives à l’intéressement et à la participation sont modifiées.
Cette fiche est à jour des modifications.

Le salarié peut demander le versement immédiat de la prime d’intéressement. Il doit alors en faire la demande dans les 15 jours auprès avoir été informé du montant lui étant attribué.

S’il ne manifeste pas ce souhait dans le délai prévu, la somme attribuée est automatiquement versée sur un plan d’épargne salariale : un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprise (PEI), un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pere-co) si l’un ou l’autre de ces plans existent dans l’entreprise.

Si l’accord instituant un compte épargne temps le prévoit (CET), alors le salarié peut également opter pour le versement de tout ou partie de la somme allouée au titre de l’intéressement sur son compte épargne temps.

Attention : Les sommes devront être versées sur le plan d’épargne au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice.

Exception : Pour les sommes attribuées en 2020 au titre de l’intéressement, la date limite de versement est reportée au 31 décembre 2020. Ce report concerne le versement aux salariés mais aussi l’affectation les sommes sur un plan d’épargne salariale ou sur un compte courant bloqué.

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

PEI :

Plan d’épargne interentreprises. Le PEI est un plan d'épargne salariale commun à plusieurs entreprises. Il permet, en mutualisant le coût de mise en place et de fonctionnement du plan d'épargne, l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à cette forme d'épargne salariale.

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).

CET :

Compte épargne temps. Dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Le CET est mis en place par l’employeur.