Information des salariés et affectations possibles

25/02/2019

Les sommes allouées au titre de l’intéressement font l’objet d’un versement direct au salarié ou au bénéficiaire qui peut les affecter à la réalisation d’un plan d’épargne salariale.

Pour les droits à intéressement attribués avant le 1er janvier 2016, en l’absence de décision d’affectation spécifique, l’intéressement était versé au bénéficiaire.

Il existe un mécanisme d’affectation par défaut pour les droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016. En l’absence d’indication de la part du salarié, pour le bénéfice d’un versement direct ou l’affectation au plan d’épargne salariale, du total ou d’une partie des sommes attribuées au titre de l’intéressement, les sommes sont placées par défaut sur le plan d’épargne entreprise.

Cette règle d’affectation par défaut ne concerne que les entreprises dotées d’un plan d’épargne d’entreprise ou couvertes par un plan d’épargne interentreprises.

L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire :

  • les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ;
  • le montant dont il peut demander le versement ;
  • le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
  • l'affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise ou au plan d'épargne interentreprises, dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en place au sein de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part.

La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.

La demande de versement du bénéficiaire peut intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. 

Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne, les sommes dues à compter du 1er janvier 2016 sont affectées par défaut au PEE ou PEI existant dans l’entreprise. Les sommes ainsi affectées ne seront exigibles qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité prévu par le règlement du plan.

Pour les droits attribués jusqu’au 31 décembre 2017, les salariés ont la possibilité de demander le déblocage de leur intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation sur un plan d'épargne. Cette levée prendra alors la forme d’un versement unique.

Si l’entreprise est dotée d’un compte épargne-temps et que l’accord qui l’a institué le permet, le salarié peut alimenter ce compte avec des primes d’intéressement. L’accord d’intéressement doit préciser les modalités selon lesquelles le salarié devra choisir cette affectation au moment de la répartition de l’intéressement.

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

PEI :

Plan d’épargne interentreprises. Le PEI est un plan d'épargne salariale commun à plusieurs entreprises. Il permet, en mutualisant le coût de mise en place et de fonctionnement du plan d'épargne, l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à cette forme d'épargne salariale.