Le calcul, la répartition et le plafonnement

28/04/2020

Important

Modification des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation.
Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, les dispositions relatives à l’intéressement et à la participation sont modifiées.
Cette fiche est à jour des modifications.

L’accord détermine les critères d’évaluation et les seuils de déclenchement permettant de calculer le montant global de l’intéressement à répartir entre les salariés.

L’intéressement résulte par principe d’un calcul annuel ou infra-annuel. Il peut désormais être complété d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Les éléments pris en compte dans la formule de calcul doivent conférer à l’intéressement un caractère variable et incertain. La formule de calcul doit être basée sur des critères objectivement mesurables, quantifiables et vérifiables. Ainsi, ni le versement de primes, ni leur montant, ne peuvent être garantis par l’accord.

Le versement de primes en l’absence de résultat ou de performance, ou reflétant la simple activité de l’entreprise est donc exclu. Cette situation ne permet pas de bénéficier des exonérations de cotisations sociales.

Les modalités de répartition de l’intéressement sont déterminées par l’accord, qui peut prévoir une répartition :

  • uniforme ;
  • proportionnelle au salaire ;
  • proportionnelle au temps de présence ;
  • combinant plusieurs de ces critères (salaire et temps de présence dans l’entreprise).

Si le critère du salaire ou celui de la durée de présence est retenu, la répartition ne peut alors être que proportionnelle à ces critères.

En cas d’utilisation de plusieurs critères, chacun doit s’appliquer à une partie distincte de l’enveloppe à répartir (principe de proportionnalité). Par exemple : 30 % répartis de manière uniforme, 30 % répartis au prorata du temps de présence, 40 % répartis proportionnellement aux salaires.

A noter

Le critère de répartition uniforme conduit à diviser l’enveloppe entre tous les salariés sans tenir compte du salaire ou du temps de présence. Ainsi, un salarié à temps partiel recevra le même montant qu’un salarié à temps plein, un salarié embauché en cours d’année la même somme qu’un salarié présent toute l’année. Les sommes dues au titre de l’intéressement sont immédiatement disponibles à condition que le salarié le demande. La date limite de versement de l’intéressement est fixée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile).