Le calcul, la répartition et le plafonnement

25/02/2019

L’accord détermine les critères d’évaluation et les seuils de déclenchement permettant de calculer le montant global de l’intéressement à répartir entre les salariés.

Les éléments pris en compte dans la formule de calcul doivent conférer à l’intéressement un caractère variable et incertain. La formule de calcul doit être basée sur des critères objectivement mesurables, quantifiables et vérifiables. Ainsi, ni le versement de primes, ni leur montant, ne peuvent être garantis par l’accord.

Le versement de primes en l’absence de résultat ou de performance, ou reflétant la simple activité de l’entreprise est donc exclu. Cette situation ne permet pas de bénéficier des exonérations de charge.

Les modalités de répartition de l’intéressement sont déterminées par l’accord, qui peut prévoir une répartition :

  • uniforme,
  • proportionnelle au salaire,
  • proportionnelle au temps de présence,
  • combinant plusieurs de ces critères.

La répartition de l’intéressement peut être différenciée en fonction du ou des critères retenus. Si le critère du salaire ou celui de la durée de présence est retenu, la répartition ne peut être que proportionnelle à ces critères.

Hormis le critère uniforme, la répartition de l’intéressement doit se faire en application d’une proportionnalité « rigoureuse ». En cas d’utilisation de plusieurs critères, chacun doit s’appliquer à une partie distincte de l’enveloppe à répartir. Par exemple : 30 % répartis de manière uniforme, 30 % répartis au prorata du temps de présence, 40 % répartis proportionnellement aux salaires).

A noter : le critère de répartition uniforme est souvent mal utilisé. Son utilisation doit conduire à diviser l’enveloppe entre tous les salariés sans tenir compte du salaire ou du temps de présence. Ainsi, un salarié à temps partiel recevra le même montant qu’un salarié à temps plein, un salarié embauché en cours d’année la même somme qu’un salarié présent toute l’année. Dans de nombreux accords, cette solution désigne à tort une répartition prenant en compte la durée de présence sans pénalisation de l’absentéisme mais tenant compte des entrées/sorties au cours de l’exercice et/ou du travail à temps partiel.

Les sommes dues au titre de l’intéressement sont immédiatement disponibles : elles doivent être versées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice. A défaut, l’employeur est redevable du paiement d’intérêts de retard. Ces intérêts éventuels bénéficient du même régime social que l’intéressement et ne sont pas assujettis à la CSG, ni à la CRDS.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).