Rôle des administrations

Depuis le 1er avril 2021, les Dreets (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités),la Drieets (direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et les DDETS (directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités) remplacent les Direccte.

Pour plus d’information sur leurs missions.

Depuis le 1er septembre 2021, les accords, décisions unilatérales et règlements d’épargne salariale sont soumis à un examen en deux temps.

Examen de la Dreets

Dès le dépôt, l’autorité administrative (la Dreets, qui renvoie à la fois aux Dreets, Deets et à la Drieets) dispose d’un délai d’un mois pour examiner la validité des modalités de conclusion de l’accord et délivrer un récépissé de dépôt.

S’il manque des pièces justificatives, la Dreets, peut demander les pièces manquantes à des fins de régularisation. Dans ce cas, le délai ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises.

A défaut de délivrance du récépissé de dépôt, de demande de pièces complémentaires ou d’observation dans le délai d’un mois, l’accord est réputé valablement conclu.

Examen des Urssaf

Dès l’envoi du récépissé de dépôt par la Dreets, ou à l’expiration du délai de validation implicite d’un mois, l’accord ou le règlement est transmis à l’Urssaf pour vérification  de la conformité de ses clauses aux dispositions légales ou réglementaires.

A compter de la transmission, l’Urssaf dispose d’un délai de trois mois (ou 5 mois pour les accords d’intéressement) pour examiner  notamment :

  • le respect des principes fondamentaux de ces dispositifs, tels que les caractères collectif et aléatoire ;
  • le respect des plafonds applicables.

Ainsi, la procédure de vérification d’un accord, d’une décision unilatérale ou d’un règlement ne peut excéder quatre mois :

  • un mois pour l’examen des modalités de conclusion ;
  • trois mois (ou 5 mois pour l’intéressement) pour l’examen de la validité du contenu.

Si l’accord comporte des maladresses de rédaction ou des imprécisions, un simple échange avec l’entreprise peut suffire à résoudre les difficultés.

Un avenant de régularisation ne sera exigé que si l’accord comporte des clauses illégales. Dans ce cas, l’Urssaf peut demander, de manière motivée, et par lettre recommandée avec avis de réception, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.

Les demandes de l’Urssaf n’ont pas un caractère directement contraignant : une entreprise n’est pas obligée, de modifier un accord déposé pour le mettre en conformité avec les remarques de l’organisme.

Mais dans ce cas, l’entreprise ne pourra pas se prévaloir de la sécurisation juridique.

L’Urssaf ou le service des impôts pourront valablement refuser d’appliquer les exonérations sociales et fiscales aux sommes versées aux salariés depuis l’entrée en vigueur de l’accord.

L’absence d’observations ou de demande de régularisation (dans les délais impartis) constitue une reconnaissance implicite de la validité de l’accord. Aucune remise en cause ultérieure des exonérations fiscales et sociales ne sera alors possible.

Si le délai de 3 mois s’est écoulé sans demande de pièce complémentaire ou d’observation mais qu’à postériori, la Dreets, l’Urssaf ou le service des impôts constate l’irrégularité d’une clause de l’accord :

  • les exonérations correspondant aux exercices passés ou à l’exercice en cours ne peuvent être remises en cause (sauf constat d’irrégularités de fait portant sur la mise en œuvre des accords : application non conforme aux termes de l’accord ou ne respectant pas le caractère collectif et aléatoire, ou le principe de non-substitution) ;
  • les exonérations pourront être remises en cause pour l’avenir.

Dreets :

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Renvoi à la fois aux Dreets, Deets et à la Drieets. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.