Rôle des administrations

08/09/2015

La Direccte assure une mission générale de conseil, d’information et d’aide à la négociation collective lors de la mise en place de l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale et dans leur mise en œuvre. Cette mission permet de prévenir et limiter le contentieux potentiel par un examen a priori des accords lors de leur dépôt, afin d’éviter leur remise en cause a posteriori.

Contrôle de forme

Au stade de son dépôt, l’accord doit faire l’objet d’un accusé de réception, sous forme de récépissé de dépôt, adressé sans délai à l’entreprise. La délivrance de l’accusé de réception est uniquement subordonnée à l’existence d’un accord valablement conclu accompagné des documents justificatifs de sa signature.

A ce stade, les accords ne peuvent faire l’objet que d’un contrôle de la recevabilité portant sur la forme, qui ne préjuge pas de leur validité.

S’il manque des pièces justificatives, il appartient à la Direccte de demander les pièces manquantes à des fins de régularisation.

Contrôle de fond

Le contrôle sur la forme est réalisé par la Direccte. Mais, le contrôle sur le fond est réalisé avec la collaboration renforcée de l’Urssaf et des services fiscaux.

L’autorité administrative dispose ainsi d’un délai de quatre mois à compter du dépôt du règlement d’un plan d’épargne salariale pour effectuer l’examen au fond des accords, portant sur :

  • l’existence et la légalité des clauses obligatoires ;
  • le respect des principes fondamentaux de ces dispositifs, tels le principe de non-substitution, les caractères collectif et aléatoire ;
  • la légalité des clauses facultatives introduites dans l’accord.

Si l’accord comporte des maladresses de rédaction ou des imprécisions, un simple échange avec l’entreprise peut suffire à résoudre les difficultés.

Un avenant de régularisation ne sera exigé que si l’accord comporte des clauses illégales. Dans ce cas, la Direccte peut demander, de manière motivée, et par Lettre recommandée avec avis de réception, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.

Les observations de l’administration n’ont pas un caractère directement contraignant : une entreprise n’est pas obligée, de modifier un accord déposé pour le mettre en conformité avec les remarques de l’administration.

Mais l’entreprise ne pourra alors pas se prévaloir de la sécurisation juridique de son accord.

L’Urssaf ou le service des impôts pourront valablement refuser d’appliquer les exonérations sociales et fiscales aux sommes versées aux salariés depuis l’entrée en vigueur de l’accord.

L’absence d’observations ou de demande de régularisation émanant de la Direccte (dans un délai de 4 mois suivant le dépôt de l’accord), constitue une reconnaissance implicite de la validité de l’accord. Aucune remise en cause ultérieure des exonérations fiscales et sociales ne sera alors possible.

Si le délai de 4 mois s’est écoulé sans observation de la Direccte, et que l’Urssaf ou le service des impôts constate l’irrégularité d’une clause de l’accord :

  • les exonérations correspondant aux exercices passés ou en cours ne peuvent être remises en cause (sauf constat d’irrégularités de fait portant sur la mise en œuvre des accords : application non conforme aux termes de l’accord ou ne respectant pas le caractère collectif et aléatoire, ou le principe de non-substitution) ;
  • l’exonération des sommes concernant l’épargne salariale pourra être remise en cause pour l’avenir.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.