Dépôt des accords et règlements

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d’épargne d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Chaque changement apporté au règlement d’un plan d’épargne équivalant à l’établissement d’un règlement nouveau, la formalité de dépôt doit être renouvelée après toute modification (autre que de forme).

Lorsque le plan d’épargne est mis en place par accord conclu avec des organisations syndicales représentatives, selon le droit commun de la négociation collective, ce dépôt ne peut avoir lieu avant la fin du délai d’opposition (huit jours pour un accord d’entreprise).