Dépôt des accords et règlements

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d’épargne d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Chaque changement apporté au règlement d’un plan d’épargne équivalant à l’établissement d’un règlement nouveau, la formalité de dépôt doit être renouvelée après toute modification (autre que de forme).

Lorsque le plan d’épargne est mis en place par accord conclu avec des organisations syndicales représentatives, selon le droit commun de la négociation collective, ce dépôt ne peut avoir lieu avant la fin du délai d’opposition (huit jours pour un accord d’entreprise).

Depuis le 1^er janvier 2023, l’Urssaf est le seul organisme compétent pour l’examen préalable des règlements de plans d’épargne.

Dès l’envoi du récépissé de dépôt par la Dreets, l’accord ou le règlement est transmis à l’Urssaf pour vérification de la conformité de ses clauses aux dispositions légales ou réglementaires.

À compter de la transmission, l’Urssaf dispose d’un délai de 3 mois (ou 5 mois pour les accords d’intéressement) pour examiner notamment :

• le respect des principes fondamentaux de ces dispositifs, tels que les caractères collectif et aléatoire ;
• le respect des plafonds applicables.

Ainsi, la procédure de vérification d’un accord, d’une décision unilatérale ou d’un règlement ne peut excéder 4 mois :

• 1 mois pour l’examen des modalités de conclusion ;
• 3 mois (ou 5 mois pour l’intéressement) pour l’examen de la validité du contenu.

Si l’accord comporte des maladresses de rédaction ou des imprécisions, un simple échange avec l’entreprise peut suffire à résoudre les difficultés.

Un avenant de régularisation ne sera exigé que si l’accord comporte des clauses illégales. Dans ce cas, l’Urssaf peut demander, de manière motivée, et par lettre recommandée avec avis de réception, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.

Les demandes de l’Urssaf n’ont pas un caractère directement contraignant : une entreprise n’est pas obligée, de modifier un accord déposé pour le mettre en conformité avec les remarques de l’organisme.

Mais dans ce cas, l’entreprise ne pourra pas se prévaloir de la sécurisation juridique.

L’Urssaf ou le service des impôts pourront valablement refuser d’appliquer les exonérations sociales et fiscales aux sommes versées aux salariés depuis l’entrée en vigueur de l’accord.

L’absence d’observations ou de demande de régularisation (dans les délais impartis) constitue une reconnaissance implicite de la validité de l’accord. Aucune remise en cause ultérieure des exonérations fiscales et sociales ne sera alors possible.

Si le délai de 3 mois s’est écoulé sans demande de pièce complémentaire ou d’observation mais qu’à postériori, la Dreets, l’Urssaf ou le service des impôts constate l’irrégularité d’une clause de l’accord :

• les exonérations correspondant aux exercices passés ou à l’exercice en cours ne peuvent être remises en cause (sauf constat d’irrégularités de fait portant sur la mise en œuvre des accords : application non conforme aux termes de l’accord ou ne respectant pas le caractère collectif et aléatoire, ou le principe de non-substitution) ;
• les exonérations pourront être remises en cause pour l’avenir.