Dépôt des accords et règlements

08/09/2015

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d’épargne d’entreprise doivent être déposés à la Direccte.

Chaque changement apporté au règlement d’un plan d’épargne équivalant à l’établissement d’un règlement nouveau, la formalité de dépôt doit être renouvelée après toute modification (autre que de forme).

Le dépôt doit être opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente (employeur, représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, comité d’entreprise) remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Lorsque le plan d’épargne est mis en place par accord conclu avec des organisations syndicales représentatives, selon le droit commun de la négociation collective, ce dépôt ne peut avoir lieu avant la fin du délai d’opposition (huit jours pour un accord d’entreprise).

Documents à déposer

Outre le règlement du plan, différents documents doivent être déposés selon les cas de figure.

  • Si le plan d’épargne d’entreprise est mis en place à l’initiative de l’entreprise :
    le procès-verbal de consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
  • Si l’entreprise remplit les conditions d’effectifs pour être assujettie à l’obligation soit de constituer un comité d’entreprise, soit d’élire des délégués du personnel et qu’il n’y a pas de comité d’entreprise (CE) ou de délégués du personnel (DP) :
    le ou les procès-verbaux de carence.
  • Si l’entreprise comporte moins de dix salariés (pour les DP) et moins de cinquante salariés (pour le CE), aucun document n’est à joindre.
  • Lorsque le plan d’épargne est mis en place unilatéralement par un employeur, suite à l’échec d’une négociation avec son délégué syndical ou son comité d’entreprise :
    le procès-verbal de désaccord ainsi que les procès-verbaux de consultations du comité d’entreprise (après l’échec d’une négociation avec le délégué syndical) ou à défaut les délégués du personnel (en l’absence de délégué syndical et de comité d’entreprise) au moins quinze jours avant le dépôt du plan.
  • Lorsque le plan d’épargne est mis en place unilatéralement par un employeur, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de comité d’entreprise :
    une attestation du chef d’entreprise indiquant le nombre de salariés de l’entreprise et son engagement de diffuser le règlement aux salariés de l’entreprise.
  • Lorsque le plan d’épargne a été conclu par accord avec le personnel, selon un des modes autorisés pour la conclusion d’un accord de participation :
    les documents à déposer avec l’accord sont les mêmes que pour l’accord de participation.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…