Les bénéficiaires de l’épargne salariale

05/08/2016

L’épargne salariale désigne un ensemble de dispositifs visant à favoriser l’épargne collective tout en assurant le développement des investissements des entreprises.

Les dispositifs d’épargne salariale sont nécessairement collectifs et aucun salarié ne peut en être exclu.

Aucune discrimination ne peut être faite entre les salariés, notamment dans le choix de la formule de placement ou à l’égard des travailleurs saisonniers.

La notion de salarié s’entend au sens de celle du droit du travail. Sont visés les salariés liés à leur employeur par un contrat de travail et exerçant leurs activités dans un lien de subordination.

Les stagiaires en entreprise n'ayant pas la qualité de salarié sont exclus du dispositif.

Sont donc éligibles, les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée (sous réserve du respect de l’éventuelle condition d’ancienneté), à temps plein ou partiel, les salariés en contrat de travail par alternance (les apprentis notamment), y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans rémunération ou ceux ayant fait valoir leurs droits à pension de vieillesse et bénéficiant des dispositions du cumul emploi retraite.

Une possible condition d'ancienneté

Seule restriction possible : l’accord relatif au plan d’épargne peut prévoir une condition d’ancienneté.

Celle-ci ne peut être supérieure à 3 mois.

Appréciée à la date du premier versement dans le plan, cette condition est calculée sur l'exercice au cours duquel le versement est effectué plus les douze mois précédents. Ainsi, tous les contrats de travail, à durée déterminée ou indéterminée, exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent sont pris en compte pour la détermination de l’ancienneté.

Aucune autre condition ne peut restreindre l’accès au(x) dispositif(s).

La situation des intérimaires

Les salariés intérimaires n’étant pas liés par un contrat de travail avec l’entreprise utilisatrice ne peuvent prétendre au bénéfice d’un plan d’épargne mis en place dans cette entreprise. Les salariés intérimaires sont liés contractuellement à l’entreprise de travail temporaire et ont accès au plan d’épargne mis en place par l’entreprise de travail temporaire.La situation des mandataires sociaux et chefs d'entreprise

La situation des mandataires sociaux et chefs d'entreprise

Le mandataire social titulaire d’un contrat de travail peut en principe bénéficier du plan d’épargne au seul titre de son contrat de travail.

Toutefois,dans une entreprise dont l’effectif est compris entre 1 (en plus du dirigeant lui-même) et 250 salariés, les plans d’épargne entreprise/inter-entreprises (PEE-PEI) et Perco sont également ouverts aux chefs d’entreprise (quelle que soit la forme juridique de celle-ci), présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

Les professionnels libéraux qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ou qui exercent à titre individuel, en employant du personnel par l’intermédiaire d’une société civile de moyens (SCM), ont la possibilité d’adhérer au plan d’épargne mis en place dans la SCP ou la SCM dans les mêmes conditions que les salariés employés par la SCP ou la SCM.

Les plans d’épargne entreprise/inter-entreprises (PEE-PEI) et Perco

Ils sont également ouverts :

  • aux salariés, dont le contrat de travail est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite ou en préretraite, qui peuvent rester adhérents du plan d’épargne sans pouvoir effectuer de nouveaux versements (sauf intéressement, ou participation perçus au titre de la dernière période d’activité du salarié et intervenant après le départ de l’entreprise) ;
  • aux anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou d’une préretraite ; ceux –ci peuvent continuer à effectuer des versements s’ils en avaient déjà effectué avant leur départ mais sans pouvoir bénéficier de l’abondement de l’employeur ;
  • aux salariés mis à la disposition d’une entreprise par un groupement d’employeurs (sauf si un PEE a été mis en place par le groupement ou si un plan d’épargne groupe a été institué entre le groupement et les entreprises utilisatrices) ;
  • aux agents généraux d’assurance et agents commerciaux ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits, si le règlement du plan le prévoit. Ceux-ci ont également accès au Perco si celui-ci contient cette possibilité.

Bon à savoir

Les anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements dans le Perco de leur ancien employeur s’ils n’ont pas accès  à un Perco dans leur nouvelle entreprise.

 

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

PEI :

Plan d’épargne interentreprises. Le PEI est un plan d'épargne salariale commun à plusieurs entreprises. Il permet, en mutualisant le coût de mise en place et de fonctionnement du plan d'épargne, l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à cette forme d'épargne salariale.

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).

SCP :

Société civile professionnelle. La SCP est un statut juridique d’entreprise permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.

SCM :

Société civile de moyens. La SCM est un statut juridique d’entreprise permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée ou non, d'exercer en commun leur activité, dans le but de partager des moyens (locaux, matériel médical ou informatique…) pour réaliser une économie. Les membres de la SCM conservent une totale indépendance de clientèle et de pratique professionnelle.