Les salariés bénéficiaires de la participation

Les bénéficiaires de droit

Les salariés de l'entreprise

La participation a nécessairement un caractère collectif : tous les salariés ont droit à la participation, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, sans distinction des catégories professionnelles ou sans prise en compte de performances individuelles.

L’accord de participation peut prévoir une condition d’ancienneté d’une durée de 3 mois maximum pour en bénéficier. Cette règle s’applique également aux salariés des sociétés coopératives ouvrières de production (Scop), même lorsque la répartition de la part statutaire au travail est affectée, en tout ou partie, à la constitution de la réserve spéciale de participation (RSP).

Les salariés expatriés et détachés à l'étranger

Les salariés détachés auprès d'une filiale étrangère d'une entreprise française peuvent bénéficier du régime de participation institué dans la société mère dès lors qu'un lien juridique direct subsiste entre eux et cette société du fait du maintien de leur contrat de travail.

En revanche, les salariés expatriés, relevant directement de filiales d'entreprises françaises à l'étranger ne sont pas admis à bénéficier de la participation, n'étant pas considérés comme liés juridiquement par contrat de travail avec la société mère française.

Les bénéficiaires conventionnels 

Les employeurs et dirigeants de sociétés

Depuis le 1er janvier 2020, les dirigeants (chefs d’entreprises et mandataires sociaux : présidents, directeurs généraux, membres du directoire, gérants) et leurs conjoints et partenaires pacsés, collaborateurs ou associés, peuvent bénéficier de la participation, dans les conditions suivantes :

  • dans les entreprises « de moins de 50 salariés » non assujetties à l'obligation de mise en œuvre d'un régime de participation :
    les dirigeants, s'ils figurent parmi les bénéficiaires, bénéficient intégralement de la réserve spéciale de participation (RSP) que celle-ci soit dérogatoire ou non (la part dérogatoire correspondant à la fraction qui excède le montant versé en application de la formule légale) ;
  • dans les entreprises « de 50 à moins de 250 salariés » ayant mis en place un accord de participation dérogatoire si leur entreprise emploie au moins un salarié en moyenne au cours  de l’année civile précédente :
    les dirigeants bénéficient de droits sur la partie de la réserve spéciale de participation (RSP) qui excède le montant versé en application des règles de droit commun.

Le franchissement du seuil de 250 salariés produit ses effets dans les conditions prévues à l’article L130-1 du code de la Sécurité sociale soit après 5 années civiles consécutives.

A noter

Les dirigeants et leurs conjoints et partenaires pacsés collaborateurs ou associés peuvent bénéficier du régime de participation dans la mesure où l'accord de participation le prévoit expressément ; il s'agit d'une faculté et non d'un droit.

 

Les salariés d’un groupement d’employeurs

Le salarié d’un groupement d’employeurs peut bénéficier de l’accord de participation mis en place dans une entreprise adhérente au groupement d’employeurs, auprès de laquelle ce salarié est mis à disposition à condition que l’accord de participation le prévoit et si aucun dispositif de participation n’a été mis en place au sein du groupement d’employeurs.

Scop :

Société coopérative et participative ou société coopérative ouvrière de production. La SCOP est une société commerciale par actions dont la particularité est d'être gérée et dirigée collectivement par les salariés associés (créateurs ou repreneurs) qui en détiennent la majorité du capital.