Le versement immédiat

08/09/2015

Pour bénéficier du versement immédiat de tout ou partie de ses droits, le bénéficiaire doit demander ce versement dans le délai impératif de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de droits qui lui est attribué.

L’accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.

En l’absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant du montant qui lui est attribué et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.

L’entreprise effectue ce versement avant le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée (avant le 31 mai pour un exercice clos le 31 décembre, par exemple).

Passé ce délai, l’entreprise complète le versement prévu par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l’économie.

Les entreprises peuvent toujours payer directement aux bénéficiaires les sommes qui leur reviennent lorsque celles-ci sont inférieures à un montant fixé actuellement à 80 €.