Les entreprises concernées

10/12/2020

La participation est obligatoire dans les entreprises et les unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés. Les entreprises non visées à titre obligatoire peuvent instaurer volontairement la participation.

Le dispositif de la participation est également applicable dans le secteur public, à certains Epic et sociétés, groupements ou personnes morales dont la liste est fixée par décret.