Les entreprises concernées

08/09/2015

Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés est obligatoirement soumise à la participation, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique.

Le dispositif de la participation est également applicable dans le secteur public. Un décret en conseil d’Etat détermine les Epic et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, par l’Etat qui sont tenus de mettre en œuvre les dispositions relatives à la participation.