La répartition et le plafonnement

08/09/2015

Chaque bénéficiaire acquiert un droit personnel sur une part de la réserve de participation.

L’entreprise a le choix entre une répartition :

  • uniforme,
  • proportionnelle au salaire,
  • proportionnelle au temps de présence,
  • combinant plusieurs de ces critères.

En dehors du critère de répartition uniforme, la répartition de la réserve spéciale de participation doit se faire en application d’une proportionnalité rigoureuse.

Il faut distinguer les notions de bénéficiaires et de répartition de la participation. Il peut en effet arriver qu’un salarié, réunissant les conditions d’ancienneté requises, n’ait pas perçu de salaire, ni été effectivement présent dans son entreprise au cours de l’exercice de calcul de la participation. Un salarié ayant vocation à bénéficier de la participation peut donc, dans la pratique, ne pas percevoir de participation au titre d’un exercice donné.

Les sommes distribuées au titre de la participation ne peuvent excéder un plafond collectif de répartition égal à quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), et un plafond individuel, par salarié, égal aux trois quarts de ce même plafond annuel.

Ce plafond individuel de perception s’applique à l’ensemble des sommes réparties en vertu d’un accord de participation. Il ne peut faire l’objet d’aucun aménagement, ni à la hausse, ni à la baisse.

Pour les salariés présents pendant une partie de l’exercice (salariés sous contrat à durée déterminée, démissionnaires, recrutés en cours d’année…), le plafond est proratisé.

Les absences ou le temps partiel ne donnent pas lieu à une réduction prorata temporis.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.