La répartition et le plafonnement

Les critères de répartition

Chaque bénéficiaire acquiert un droit personnel sur une part de la réserve spéciale de participation (RSP).

L’entreprise a le choix entre une répartition :

  • uniforme entre chaque salarié ;
  • proportionnelle aux salaires ;
  • proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise ;
  • combinant conjointement plusieurs de ces critères.

En dehors du critère de répartition uniforme, la répartition de la RSP doit se faire en application d’une proportionnalité rigoureuse du ou des critères retenus.

En cas d'utilisation conjointe de ces critères, chacun d’entre eux doit s'appliquer à une sous masse distincte de la RSP (par exemple : 60 % répartis au prorata du temps de présence, 30 % répartis proportionnellement aux salaires et 10 % répartis de manière uniforme).

Il faut distinguer les notions de bénéficiaires et de répartition de la participation. Il peut en effet arriver qu’un salarié, réunissant les conditions d’ancienneté requises, n’ait pas perçu de salaire, ni été effectivement présent dans son entreprise au cours de l’exercice de calcul de la participation. Un salarié ayant vocation à bénéficier de la participation peut donc, dans la pratique, ne pas percevoir de participation au titre d’un exercice donné.

Les plafonds

Les salaires pris en compte pour la répartition de la participation ne peuvent dépasser un plafond égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). L’accord peut retenir un plafond inférieur dès lors qu’il est identique pour tous les salariés.

La participation est également plafonnée de manière individuelle, pour chaque salarié, dans la limite de 75 % de ce même plafond annuel.

Ce plafond individuel de perception (ou plafond individuel des droits) s’applique à l’ensemble des sommes réparties en vertu d’un accord de participation y compris au supplément de participation. Il ne peut faire l’objet d’aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse.

En cas de répartition mixte, le plafond de droits individuels s’applique à l’ensemble des droits et non à la seule partie proportionnelle au salaire.

Pour les salariés présents pendant une partie de l’exercice (salariés sous contrat à durée déterminée, démissionnaires, recrutés en cours d’année…), le plafond individuel est calculé au prorata de leur durée de présence.

A contrario, les absences ou le temps partiel ne donnent pas lieu à une réduction prorata temporis du plafond.

Le plafond de Sécurité sociale applicable est celui correspondant à l’exercice au titre duquel la RSP est attribuée. Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le plafond annuel est égal à la somme des plafonds mensuels de l’exercice.

Les modalités d’information des bénéficiaires

L’accord de participation doit prévoir les modalités d’information de chaque bénéficiaire. Cette information porte notamment sur les sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation, sur le montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement, sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande et les modalités d’affectation par défaut.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale. En 2021, le montant du plafond annuel de Sécurité sociale est de 41 136 €.