La participation des salariés aux résultats de l’entreprise

10/12/2020

La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

Elle prend la forme d'une participation financière, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation (RSP).

La participation permet ainsi de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise.

Obligatoire pour les entreprises et les unités économique et sociale (UES) d’au moins 50 salariés, facultative pour les autres, la participation est mise en place, en principe, par voie d'accord collectif..

Les droits à participation – y compris le supplément de réserve spéciale de participation – susceptibles d’être alloués à un même salarié au titre d’un exercice donné font l’objet d’un plafonnement annuel.

Sous réserve du respect de certaines conditions, les primes de participation n’entrent pas dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Elles sont soumises à la CSG au titre des revenus d’activité ainsi qu’à la CRDS.

Par voie de conséquence, elles sont assujetties au forfait social.

Mesures d'urgences prises pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19

Compte tenu de l'épidémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques pour les entreprises, la date limite de versement des sommes dues au titre de la participation en 2020 est reportée.

En principe, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l'année civile, les sommes issues de la participation dues au titre de l'année 2019 devaient être versées aux bénéficiaires ou affectées à un plan d'épargne salariale (ou à un compte courant bloqué s’il en existe encore un) avant le 1er juin 2020.

Par dérogation et à titre exceptionnel, une ordonnance reporte cette date limite au 31 décembre 2020.

 

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).