Un régime frais de santé responsable

08/09/2015

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue au titre des contributions patronales de prévoyance complémentaire les contrats dits de « frais de santé » (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) doivent remplir un certain nombre de conditions liées à :

  • l'obligation de prendre en charge certaines prestations,
  • ou au contraire de ne pas en financer d'autres.

Les organismes ont également des obligations en matière d’informations.

Les contrats relatifs à ce type de garanties doivent respecter le cahier des charges des contrats dits « responsables ». Ils ont pour objet d'assurer un niveau de couverture minimale des soins, tout en évitant d’encourager des pratiques tarifaires excessives sur certains soins.

Les contrats de complémentaire santé doivent en outre être « solidaires » au sens où l’organisme :

  • ne doit pas fixer les cotisations en fonction de l'état de santé des individus couverts,
  • et, pour les adhésions ou souscriptions individuelles, ne doit recueillir aucune information médicale.