La fusion d’entreprises

En cas de fusion d’entreprises, le nouvel employeur se trouve dans l'obligation juridique de poursuivre l'exécution du régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance dans des conditions similaires à celles pratiquées par la société absorbée tant que le régime applicable dans l’entreprise absorbée n’est pas remplacé.

Dans ce cadre, des régimes distincts de retraite supplémentaire et de prévoyance peuvent donc subsister, dans l'entreprise issue de la fusion jusqu'à ce que le dernier salarié concerné cesse d'en bénéficier.

Le maintien d'un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance, pour un groupe fermé de salariés issus de l’entreprise absorbée, est ainsi autorisé sans que cela ne remette en cause son caractère collectif.

En revanche, les salariés de l'entreprise absorbante ne sont nullement concernés par ce régime et conservent des conditions propres de financement.

Dans cette situation, le mode de mise en place du régime subsistant détermine les conditions de poursuite au sein de la nouvelle entité issue de la fusion :

• Le régime est mis en place par accord collectif : l'exonération est maintenue pour les salariés absorbés jusqu’à l'accord de substitution et, en tout de cause, pendant la seule période de survie de l'accord mis en cause (15 mois : 12 mois de survie légale + 3 mois de préavis - ou délai conventionnel plus favorable). Au delà de cette période, à défaut de nouvel accord, il y a maintien du régime existant avant la fusion jusqu'à ce que le dernier salarié concerné cesse d'en bénéficier mais le financement patronal du régime n'est plus exclu.

• Le régime a été mis en place par une décision unilatérale de l'employeur ou par un référendum : le dispositif peut continuer de s'appliquer, sans limitation de durée, aux seuls salariés transférés (sauf dénonciation ou entrée en vigueur d’un accord collectif) sans porter atteinte à son caractère collectif.

• L’entreprise absorbée devient un établissement distinct de l'entreprise absorbante : il est possible de reconduire le régime par un accord d'établissement.