Les contributions visant à couvrir une obligation de maintien de salaire

08/09/2015

Les primes versées à un organisme assureur (sociétés d'assurances, institutions de prévoyance ou mutuelles) pour financer le maintien du salaire dû par l’employeur au titre d’une obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident des salariés ne sont pas considérées comme finançant une opération de prévoyance complémentaire.

En revanche, la part de la contribution patronale finançant un mécanisme de maintien de salaire résultant d'une décision unilatérale de l'employeur ou du contrat de travail ; et qui va donc au-delà du minimum fixé par la loi ou l'accord collectif relève de la prévoyance complémentaire.

Lorsque le régime de prévoyance complémentaire couvre, à la fois, la période d’obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire, et, d'autre part, une période antérieure ou ultérieure, seule la part de la contribution de l'employeur destinée à financer l’obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire peut être exclue de tout prélèvement social.

A partir des indications fournies par l’organisme assureur, les éléments permettant d'identifier cette part au sein d’une cotisation patronale globale devront être conservés et produits aux fins de contrôle.

Bon à savoir

Les sommes versées au titre de l’obligation légale ou conventionnelle ne sont assujetties ni à la CSG-CRDS ni au forfait social.

Les sommes versées en dehors de cette obligation doivent en revanche être soumises à la CSG-CRDS et au forfait social.

 

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).